Reference : L'impôt des personnes morales: un impôt méconnu à (re)découvrir - Actualité, champ d’...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Tax law
http://hdl.handle.net/2268/184224
L'impôt des personnes morales: un impôt méconnu à (re)découvrir - Actualité, champ d’application et enjeux
French
Garroy, Sabine mailto [Université de Liège > Département de droit > Droit fiscal >]
15-Apr-2015
Bulletin juridique & social
Anthemis
540
7-10
No
National
Limal
Belgique
[fr] droit fiscal ; intercommunales ; impôt sur les revenus
[fr] La loi-programme du 19 décembre 2014 a littéralement bouleversé le monde des intercommunales : automatiquement assujetties à l’impôt des personnes morales (ci-après : IPM) jusque-là (et quasiment défiscalisées), la volonté du gouvernement est d’aligner le traitement fiscal des intercommunales sur celui des entreprises privées « normales ».
Les personnes morales de droit privé, au premier rang desquelles nous trouvons les associations sans but lucratif (ci-après : ASBL), doivent établir qu’elles ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif pour qu’elles soient soumises à l’IPM 1 ; les intercommunales se voient désormais soumises aux mêmes conditions.
Ainsi, toutes les intercommunales ne vont pas en principe automatiquement basculer vers l’ISOC.
Par contre, toutes les intercommunales, qu’elles demeurent sous le régime de l’IPM ou non, vont connaître des modifications de leur situation fiscale ; nous y reviendrons.
Dans les lignes qui suivent, nous exposerons tout d’abord les critères d’assujettissement à l’IPM et à l’ISOC : ces critères constituent bien souvent pour les praticiens un véritable casse-tête chinois (section 1).
La question de l’assujettissement est fondamentale vu les di érences qui existent entre ces deux régimes d’imposition ; être assujetti à l’IPM ou à l’ISOC représente donc un enjeu. Au sein même du seul régime d’imposition de l’IPM, nous verrons que des distinctions existent entre différentes catégories d’assujettis et que, là aussi, il est question d’en-jeu fiscal (section 2).
Le nouveau régime d’imposition des intercommunales sera notre « fil rouge » ; il permettra de mieux mettre en évidence les implications pratiques des éléments évoqués.
http://hdl.handle.net/2268/184224

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