Responsabilité civile de l’entreprise et vie privée des salariés dans un contexte des technologies de l’information et de la communication en droit congolais
Mbungu Tsende, Lievin
2014 • In Revue de la Faculté de droit de l'Université de Liège 2014/1
Responsabilité civile de l’entreprise; Technologies de l’information et de la communication –; Droit à la vie privée des salariés,; Corporate civil liability; Information and communication technology; employees right to privacy
Abstract :
[fr] Cet article traite du droit à la vie privée des travailleurs et de la responsabilité
civile de l’entreprise dans le contexte des technologies de l’information et
de la communication en droit congolais. En effet, le recours de plus en plus indispensable aux technologies de l’information
et de la communication dans les relations de travail présage un conflit
entre le droit de l’employeur de contrôler l’utilisation qui est faite des outils de
travail par ses travailleurs pour prévenir l’engagement de sa responsabilité civile
en cas de dommage causé, par exemple, à un tiers et le droit au respect de la vie
privée des travailleurs.
Le travailleur est soumis à son employeur qui est le propriétaire
des outils de travail et qui peut être civilement responsable si ces outils sont mal utilisés.
C’est ce qui justifie le droit de l’employeur de surveiller ses employés, mais ce
droit ne peut normalement pas entraver la vie privée des travailleurs.
En outre, ce conflit pourrait compromettre les relations de travail. L’employeur,
par son pouvoir de contrôle, peut conclure à une faute lourde entraînant
le licenciement du travailleur. De son côté, le travailleur peut combattre l’intrusion
de l’employeur en lui opposant le devoir de respecter son droit à la vie privée.
Il s’agit, en réalité, des droits qui sont en perpétuelle rivalité et dont l’un
constitue nécessairement une limite pour l’autre, preuve qu’aucun d’eux n’est
absolu.
Le présent article élucide cette problématique en s’appuyant particulièrement
sur la législation congolaise du travail. [en] This article deals with Congolese workers’ right to privacy and corporate
civil liability in relation to information and communication technology.
Information and communication technologies are necessary to labour relations.
A conflict may arise between workers’ right to privacy and employers’
right to monitor the use of work tools by their employees so as to avoid being
held to their social responsibility in case of damage to a third party.
Employees have a duty to the employer and owner of the tool. Employers
may be held responsible for misuse of work tools. Therefore employers have a
right to monitor their employees, but this right should not impinge on workers’
right to privacy.
This conflict might jeopardize working relations. After monitoring a
worker an employer may regard his conduct as gross misconduct and terminate the contract. The latter can fight this impingement on privacy by referring to his
right to privacy.
The right to monitor perpetually competes with the right to privacy. The
former is necessary to limit the latter, none of them is absolute.
This article aims to clarify this issue and bases itself in particular on the
Congolese Labour legislation.
Responsabilité civile de l’entreprise et vie privée des salariés dans un contexte des technologies de l’information et de la communication en droit congolais
Alternative titles :
[en] Civil responsibility of company and privacy of employees in a context of technologies information and communication in Congolese law
Publication date :
May 2014
Main work title :
Revue de la Faculté de droit de l'Université de Liège 2014/1
Main work alternative title :
[en] Review of the Faculty of Law of the University of Liège 2014/1
