L'ordre public, la révision au fond et la légalisation: bref commentaire de la circulaire du 14 janvier 2015 relative à la légalisation

Le SPF Affaires Etrangères a adopté en janvier 2015 une nouvelle circulaire relative à la
légalisation. Au premier regard, l'adoption de cette nouvelle circulaire
permet de tenir compte de l'entrée en vigueur du Code consulaire. Le chapitre 7 de ce Code est en effet consacré à la légalisation et à l'examen des documents étrangers. Il indique quelle autorité est
compétente pour procéder à la légalisation d'un document (art. 33) et confirme la pratique
antérieure des 'remarques' pouvant être apposées sur un acte étranger lorsqu'un doute sérieux
existe sur l'authenticité de l'acte ou sur l'authenticité de son contenu (art. 34). Tous ces textes
font référence à l'article 30 du Code de droit international privé, disposition qui constitue le
socle de base dans ce domaine. A bien y regarder la nouvelle circulaire introduit néanmoins deux innovation importantes bien que singulières. Ces deux innovations pourraient avoir comme effet d'empêcher l'utilisation d'un acte étranger en Belgique. La présente contribution s'interroge de manière critique sur ces deux innovations en questionnant tant leur pertinence que leur efficacité.