Reference : L’anéantissement des donations : questions de droit international privé
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : European & international law
Law, criminology & political science : Civil law
http://hdl.handle.net/2268/180770
L’anéantissement des donations : questions de droit international privé
French
[en] Cross-border donations : private international law perspectives on nullity and termination of donations
Wautelet, Patrick mailto [Université de Liège > Département de droit > Droit international privé >]
Fongaro, Eric []
Apr-2015
Revue de planification patrimoniale belge et internationale
Larcier
2
1
39-64
Yes
International
2295-4279
Belgium
[en] donations ; droit applicable ; anéantissement ; révocation ; donation entre époux ; article 1096 ; survenance d'enfants ; Règlement Rome I ; Article 48 CODIP ; conflit mobile ; choix de loi
[en] Avec le développement d'une véritable pratique transfrontière de la planification successorale, les questions de droit international privé entourant les donations ont beaucoup retenu l'attention ces dernières années. Cet intérêt renouvelé pour un sujet classique a permis d'élucider le statut pour le moins complexe de la donation qui présente une dimension internationale. On a toutefois peu évoqué les difficultés que peuvent susciter la fragilité des donations : institution de droit civil aux contours pour le moins polymorphes, la donation est entourée de nombreuses limitations et obstacles qui ont pour objectif de conjurer les risques que peut faire naître, tant pour le donateur, sa famille que pour ses créanciers, cet acte particulier d'appauvrissement sans contrepartie. Le régime contemporain des donations est fondé sur une série de règles et mécanismes qui permettent de remettre en question la libéralité. Tantôt c'est la capacité d'une des parties (à donner ou à recevoir) qui fait l'objet de dispositions dérogatoires au droit commun, tantôt c'est le consentement du donateur qui suscite l'application d'une règle spéciale, tantôt encore des exigences particulières sont posées à propos des formes que doit revêtir une donation.

Ces règles complexes, qui nourrissent un contentieux fourni, sont autant d'obstacles qui peuvent être posés au plein accomplissement des donations. Elles conduisent parfois à la révocation de la donation, qui peut produire ses effets ex nunc ou dans certains cas de façon rétroactive. Dans d'autres situations, la donation est annulée et dès lors considérée comme n'ayant jamais existé. Une donation peut également faire l'objet d'une déclaration ou encore être frappée de caducité ou de déchéance. Ces questions sont abordées dans la présente contribution sous l'angle du droit international privé belge et français, en mettant l'accent tant sur les différences que sur les simillitudes entre ces droits.
Researchers ; Professionals ; Students
http://hdl.handle.net/2268/180770
http://editionslarcier.larciergroup.com/revues/120817_5_30944/revue-de-planification-patrimoniale-belge-et-internationale.html

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