Liberté avant jugement; Détention provisoire; Cour pénale internationale; Interim release; Provisional release; International Criminal Court
Abstract :
[fr] Ce billet évoque les premières libérations avant jugement intervenues devant la Cour pénale internationale (octobre 2014). Après avoir été soumis à un comité de lecture, il a été publié sur le 'blogue' de la Clinique de droit international pénal et humanitaire de l'Université de Laval.
Disciplines :
Criminal law & procedure European & international law
Author, co-author :
Deprez, Christophe ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal international
Language :
French
Title :
Premières mises en liberté avant jugement devant la Cour pénale internationale
Alternative titles :
[en] First instance of interim release before the International Criminal Court
Publication date :
19 November 2014
Publisher :
Clinique de droit international pénal et humanitaire, Laval, Canada