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L'inviolabilité du domicile
Souply-Pierard, Fernand
2011
 

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L'inviolabilité du domicile.pdf
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Keywords :
inviolabilité; domicile; droit
Abstract :
[fr] L’inviolabilité du domicile est une notion fondamentale et incontournable dans un État démocratique digne de ce nom. Il s’agit d’un principe impératif mais pas indérogeable. En effet, l’État peut, dans des cas relativement restreints, violer le domicile d’une personne, ceci uniquement en vertu d’une loi (au sens strict) et dans les formes qu’elle prescrit. Une violation illégale du domicile constituerait une entrave grave aux droits fondamentaux du citoyen.
Disciplines :
Civil law
Author, co-author :
Souply-Pierard, Fernand ;  Université de Liège - ULiège > Master sc. gest. (hor. déc.)
Language :
French
Title :
L'inviolabilité du domicile
Publication date :
2011
Number of pages :
10
Institution :
Université Saint-Louis - Bruxelles
Available on ORBi :
since 17 October 2014

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