L’Avocat général Colomer estime que le refus partiel de livrer opposé par un laboratoire à des grossistes en vue d’assécher le commerce parallèle n’est pas un abus per se, mais l’intention manifestement anticoncurrentielle crée une forte présomption d’abus
Sibony, Anne-Lise
2008 • In Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence, 2, p. 114-116
[fr] Conclusions de l’avocat général D. Ruiz-Jarabo Colomer, 1er avril 2008, Lélos e.a./Glaxosmithkline, C468/06 à C478/06 L’Avocat général Colomer estime que le refus
partiel de livrer opposé par un laboratoire à des
grossistes en vue d’assécher le commerce
parallèle n’est pas un abus per se, mais
l’intention manifestement anticoncurrentielle
crée une forte présomption d’abus
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
European & international law Economic & commercial law
Author, co-author :
Sibony, Anne-Lise ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit matériel européen
Language :
French
Title :
L’Avocat général Colomer estime que le refus partiel de livrer opposé par un laboratoire à des grossistes en vue d’assécher le commerce parallèle n’est pas un abus per se, mais l’intention manifestement anticoncurrentielle crée une forte présomption d’abus
Publication date :
2008
Journal title :
Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence
ISSN :
1773-9578
eISSN :
2116-0090
Publisher :
Institut de Droit de la Concurrence (France), Paris, France