Reference : La Cour constitutionnelle fait sienne la jurisprudence Zolotoukhine et Ruotsalainen
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : European & international law
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
Law, criminology & political science : Social law
http://hdl.handle.net/2268/167003
La Cour constitutionnelle fait sienne la jurisprudence Zolotoukhine et Ruotsalainen
French
Kéfer, Fabienne mailto [Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit social >]
Apr-2014
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
De Boeck & Larcier
14
679-683
Yes
National
0774-8108
Bruxelles
Belgium
[fr] Droit pénal social ; Non bis in idem ; même infraction ; Chômage ; Assurance obligatoire soins de santé et indemnités
[fr] Si un employeur ou un assuré social a d’abord été poursuivi pénalement, et condamné ou acquitté par un jugement définitif, l’administration devra renoncer à infliger la sanction administrative. Si celle-ci est appliquée avant que le juge pénal statue, il se peut que la décision administrative ne soit pas définitive ; en ce cas, le juge pénal reste libre de prononcer une condamnation pénale, ce qui tiendra en échec la sanction administrative. En revanche, si celle-ci a déjà fait l’objet d’une contestation tranchée de manière définitive par un tribunal, ou si, le cas échéant, l’employeur n’a pas formé dans le délai légal une opposition à la contrainte décernée par l’administration, la décision judiciaire ou administrative est une décision définitive au sens de l’article 4 du Protocole n° 7 ; dans ce cas, une condamnation pénale violerait le principe non bis in idem.
Researchers ; Professionals ; Students
http://hdl.handle.net/2268/167003

File(s) associated to this reference

Fulltext file(s):

FileCommentaryVersionSizeAccess
Restricted access
non bis in idem zolot..pdfPublisher postprint189.67 kBRequest copy

Bookmark and Share SFX Query

All documents in ORBi are protected by a user license.