Sort des clauses avantageant le promoteur dans les statuts de copropriété d’immeubles à appartements et de groupes d’immeubles bâtis. Réflexion autour de la caducité
Salvé, Arianne ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit des biens et de la preuve
Language :
French
Title :
Sort des clauses avantageant le promoteur dans les statuts de copropriété d’immeubles à appartements et de groupes d’immeubles bâtis. Réflexion autour de la caducité
Publication date :
February 2014
Main work title :
Revue du notariat belge
Publisher :
Fondation des Annales du Notariat et de l'Enregistrement
