Paper published in a book (Scientific congresses and symposiums)
La réforme du contrat de bail par la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses. Aperçu des nouvelles dispositions légales, in Y.H. Leleu (éd.)
Kohl, Benoît
2014 • In Les chroniques Notariales, vol. 59, pp. 585-591
Kohl, Benoît ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Responsabilité et contrats
Language :
French
Title :
La réforme du contrat de bail par la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses. Aperçu des nouvelles dispositions légales, in Y.H. Leleu (éd.)