Abus de position dominante; Entreprise unique; Marché double face; Prix prédateurs; Abuse of a dominant position; Single economic unit; Double-sided market; Predatory pricing
Abstract :
[fr] GCUE, 16.10.13, Vivendi v. Commission, case T-432/10
La Cour d'appel de Paris saisit l'Autorité de la Concurrence d'une demande d'avis pour apprécier le caractère prédateur d'un prix nul. [en] GCUE, 16.10.13, Vivendi v. Commission, case T-432/10
The General Court of the European Union states that the Commission enjoys a wide margin of discretion when taking into account decisions and documents established by national regulators.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Economic & commercial law European & international law
Author, co-author :
Sibony, Anne-Lise ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit matériel européen
Language :
French
Title :
La Cour d'appel de Paris saisit l'Autorité de la Concurrence d'une demande d'avis pour apprécier le caractère prédateur d'un prix nul.
Publication date :
2014
Journal title :
Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence
ISSN :
1773-9578
eISSN :
2116-0090
Publisher :
Institut de Droit de la Concurrence (France), Paris, France
