L’impact du règlement Bruxelles 1bis sur les règlements TEE, IPE et RPL
Berthe, Aude
2014 • In Guinchard, Emmanuel (Ed.) Le nouveau règlement Bruxelles I bis - Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Règlement 1215/2012; Injonction de payer européenne; Règlement des petits litiges; European order for payment; european small claims procedure
Disciplines :
Judicial law
Author, co-author :
Berthe, Aude ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit judiciaire
Language :
French
Title :
L’impact du règlement Bruxelles 1bis sur les règlements TEE, IPE et RPL
Publication date :
2014
Main work title :
Le nouveau règlement Bruxelles I bis - Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Publishing director :
Guinchard, Emmanuel
Publisher :
Bruylant, Bruxelles, Belgium
ISBN/EAN :
2802742329
Collection name :
Collection droit de l'Union européenne - Monographies
