Sixième réforme de l'Etat; hôpitaux; politique de soins; matières personnalisables; transfert de compétences; clause de Saint-Quentin (art. 138 Const.)
Disciplines :
Public law
Author, co-author :
Behrendt, Christian ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public
Language :
French
Title :
Le déféralisation de compétences dans le secteur des soins et des hôpitaux, décidées dans le cadre de la Sixième réforme de l'Etat
Publication date :
14 June 2012
Event name :
Journée d'études de Santhea (association patronale des établissements hospitaliers et de soins)
Event organizer :
Santhea (association patronale des établissements hospitaliers et de soins)
Event place :
Dinant (Pont-à-Lesse), Belgium
Event date :
June 14, 2012
Funders :
Santhea (association patronale des établissements hospitaliers et de soins), Quai au Bois de Construction 9, 1000 Bruxelles
