[fr] La garantie des vices cachés appartient à l’obligation générale de garantie qui pèse sur le vendeur, et vise à permettre à l’acheteur une possession utile de la chose. Cette obligation est organisée par les articles 1641 et suivants du Code civil. À cet égard, l’article 1648 du même Code impose à l’acquéreur d’introduire son action en garantie dans un « bref délai ». Le législateur ne détaille cependant pas davantage les contours de ce délai. Tout au plus, se borne-t-il à préciser que le bref délai est déterminé « suivant la nature des vices rédhibitoires et l’usage du lieu où la vente a été faite »1. Ce laconisme a suscité de nombreuses interrogations et discussions, tant en doctrine qu’en jurisprudence, autour de la notion du bref délai. Plusieurs décisions récentes nous semblent toutefois trancher certaines de ces controverses, tout en en suscitant de nouvelles. Cette contribution fait le point sur l’exigence du bref délai dans la matière de la garantie des vices cachés.
Disciplines :
Civil law
Author, co-author :
Kohl, Benoît ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Responsabilité et contrats
Onclin, François ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public et administratif
Language :
French
Title :
Le point sur l'exigence du "bref délai" dans l'action en garantie contre les vices cachés
