Aperçu de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

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Decharneux, Joëlle

2004 • In Chronique de Droit à l’usage des juges de paix et de police

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https://hdl.handle.net/2268/153825

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Disciplines :

Civil law

Author, co-author :

Decharneux, Joëlle ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit des obligations et du crédit

Language :

French

Title :

Aperçu de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Publication date :

2004

Main work title :

Chronique de Droit à l’usage des juges de paix et de police

Publisher :

Université de Liège, Faculté de Droit avec la collaboration de l’Union royale des juges de paix et de police

Collection name :

Cahier n° 41

Pages :

1-9

Available on ORBi :

since 27 July 2013

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