No full text
Contribution to collective works (Parts of books)
La nature juridique et les conditions de l'assurance indélicatesse
Paris, Catherine
2013In Recueil de jurisprudence - Responsabilité - Assurances - Accidents du travail - Vol I - Jurisprudence 2011
Peer reviewed
 

Files


Full Text
No document available.

Send to



Details



Keywords :
Huissiers de Justice; Assurance indélicatesse
Disciplines :
Civil law
Author, co-author :
Paris, Catherine ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit des assurances
Language :
French
Title :
La nature juridique et les conditions de l'assurance indélicatesse
Publication date :
May 2013
Main work title :
Recueil de jurisprudence - Responsabilité - Assurances - Accidents du travail - Vol I - Jurisprudence 2011
Publisher :
Anthemis, Belgium
ISBN/EAN :
978-2-87455-587-9
Pages :
155-167
Peer reviewed :
Peer reviewed
Commentary :
L'assurance 'indélicatesse' concerne principalement les avocats et huissiers de justice, deux professions dont l'exercice implique, le cas échéant, de garder des valeurs ou recouvrer des fonds pour le compte des clients. Elle est conclue en complément de l'assurance 'responsabilité civile professionnelle' mais s'en distingue nettement dans la mesure où elle couvre le risque que le client ne puisse recouvrer sa créance en raison d'un détournement commis par l'avocat ou l'huissier de justice. L'étude porte sur la nature juridique de cette assurance très spécifique et les conditions d'octroi des garanties qui sont prévues dans les contrats.
Available on ORBi :
since 22 May 2013

Statistics


Number of views
579 (7 by ULiège)
Number of downloads
0 (0 by ULiège)

Bibliography


Similar publications



Contact ORBi