Des fixations et des remises

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Contribution à des ouvrages collectifs (Parties d’ouvrages)

Moreau, Pierre

2013 • In L'instance

Permalien
https://hdl.handle.net/2268/146585

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Disciplines :

Droit judiciaire

Auteur, co-auteur :

Moreau, Pierre ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Méthodologie - Droit des libéralités et des successions

Langue du document :

Français

Titre :

Des fixations et des remises

Date de publication/diffusion :

2013

Titre de l'ouvrage principal :

L'instance

Maison d'édition :

die Keure - La Charte, Bruxelles, Belgique

Collection et n° de collection :

La Jurisprudence du Code judiciaire commentée, vol. II A

Pagination :

131-134

Disponible sur ORBi :

depuis le 10 avril 2013

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