La responsabilité de l'Etat pour des fautes commises par le législateur

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Durviaux, Ann Lawrence; Fisse, Damien; Doyen, Claire

2010 • In Traité théorique et pratique sur la responsabilité

Permalink
https://hdl.handle.net/2268/14435

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Keywords :

droit administratif; responsabilité civile

Disciplines :

Public law

Author, co-author :

Durviaux, Ann Lawrence ; Université de Liège - ULiège > Département de science politique > Droit public économique et marchés publics

Fisse, Damien ; Université de Liège - ULiège > Département de science politique > Droit public économique et marchés publics

Doyen, Claire

Language :

French

Title :

La responsabilité de l'Etat pour des fautes commises par le législateur

Publication date :

2010

Main work title :

Traité théorique et pratique sur la responsabilité

Publisher :

Kluwer

Collection name :

Traité théorique et pratique sur la responsabilité

Commentary :

Il existe un "peer reviewed" sur cette publication

Available on ORBi :

since 08 May 2010

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