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Abstract :
[fr] Chapitre I – Considérations générales
Chapitre II – Les droits de l’utilisateur à temps partagé
• La nature du droit de l’utilisateur
• Cession – Échange – « Sous-location »
• Transmission pour cause de mort
Chapitre III – Champ d’application de la loi du 11 avril 1999 - Droit international privé
• Champ d’application matériel de la loi du 11 avril 1999
• La loi applicable au time-sharing
• Compétence judiciaire internationale
• Conclusion
Chapitre IV – Le régime de protection instauré par la loi du 11 avril 1999
• Introduction
• Réglementation de la profession de vendeur de droit d’utilisation d’immeuble à temps partagé
• La période précontractuelle
• Le contrat de time-sharing
• Les sanctions
