Cas particulier des chemins vicinaux et servitudes acquises par le fait du public

No full text

Contribution to collective works (Parts of books)

Lecocq, Pascale

2004 • In Lecocq, Pascale (Ed.) Questions choisies de droit des biens. Servitudes et mitoyenneté

Permalink
https://hdl.handle.net/2268/136311

No document available.

Keywords :

chemins vicinaux; servitude vicinale anomale

Disciplines :

Civil law

Author, co-author :

Lecocq, Pascale ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit des biens et de la preuve

Language :

French

Title :

Cas particulier des chemins vicinaux et servitudes acquises par le fait du public

Publication date :

24 January 2004

Main work title :

Questions choisies de droit des biens. Servitudes et mitoyenneté

Editor :

Lecocq, Pascale ; Université de Liège - ULiège > Cité

Publisher :

néant

Collection name :

Chronique de droit à l'usage des juges de paix et de police

Pages :

39-42

Available on ORBi :

since 13 December 2012

Number of views

61 (2 by ULiège)

Number of downloads

0 (0 by ULiège)