Property law; Easement; Droit des biens; Servitudes; Extinction; Prescription extinctive
Abstract :
[fr] Les servitudes du fait de l'homme peuvent s'éteindre par non usage trentenaire, celui-ci pouvant d'ailleurs être partiel. L'article étudie ce phénomène d'extinction, en le comparant à d'autres et, notamment, à l'extinction judiciaire d'une servitude pour cause de perte de toute utilité.
Disciplines :
Civil law
Author, co-author :
Lecocq, Pascale ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit des biens et de la preuve
Language :
French
Title :
L’extinction des servitudes : de nuances en précisions
