Article (Scientific journals)Des obligations de l’usufruitier et du nu-propriétaire face aux charges de la copropriété forcée d’immeubles bâtis
Lecocq, Pascale
2000 • In Journal des Juges de Paix, p. 404-406
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Keywords :
Copropriété forcée d'immeuble ou groupes d'immeubles bâtis; Charges; Usufruit
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Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Lecocq, Pascale ;
Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit des biens et de la preuve Title :
Des obligations de l’usufruitier et du nu-propriétaire face aux charges de la copropriété forcée d’immeubles bâtis
Journal title :
Journal des Juges de Paix
Publisher :
die Keure - La Charte, Bruxelles, Belgium
Available on ORBi :
since 07 December 2012
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