L'article 682, al. 1er, du Code civil et la pose de canalisations souterraines. De la victoire de la nécessité sur la propriété

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Article (Scientific journals)

Lecocq, Pascale

1997 • In Revue Critique de Jurisprudence Belge, p. 480-494

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https://hdl.handle.net/2268/135890

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Keywords :

Servitude légale; Enclave; étendue

Precision for document type :

Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments

Disciplines :

Civil law

Author, co-author :

Lecocq, Pascale ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit des biens et de la preuve

Language :

French

Title :

L'article 682, al. 1er, du Code civil et la pose de canalisations souterraines. De la victoire de la nécessité sur la propriété

Publication date :

1997

Journal title :

Revue Critique de Jurisprudence Belge

ISSN :

0035-0966

Publisher :

Bruylant, Bruxelles, Belgium

Pages :

480-494

Available on ORBi :

since 07 December 2012

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