Abstract :
[en] Can market access be taken seriously if actual effect of national measures is not taken into account? To address this question, it is useful to start by an observation of the Court's practice in relation to evidence of effects of national measures. The Court has developed an impressive array of evidence-avoiding techniques, which are surveyed in section 1. As a result, its approach to measures having equivalent effect stays very abstract. In this context, any potential conceptual novelty brought about by the adoption of the market access criterion is neutralized. For market access to be taken seriously, a conceptual framework for appraising market access restrictions is needed. Section 2 provides a preliminary enquiry into possible building blocs that could be borrowed from economics or behavioural sciences to build such a framework. Unlike what may be observed in the field of competition law, economics does not seem to be of much help to develop an effects-based approach in relation to market access. Behavioural sciences could be more promising as they can offer a realistic accounts of how consumer behave and, according to the Court's case law, the appraisal of market access may depend precisely on consumer behaviour. Yet, the Court's preference for an abstract approach leaves only a narrow space for importing insights from behavioural sciences into free movement law. It would take presumptions based on behavioural sciences (rather than case-specific evidence) to combine attention to facts and scientifically sound appraisal into a 'reasonably abstract' approach acceptable to the Court.
[fr] Peut-on prendre au sérieux le critère de l'accès au marché s'il n'est pas tenu compte de l'effet concret des mesures nationales? Pour aborder cette question, nous dressons d'abord un constat: par de multiple techniques, qui sont passées en revue dans une première partie, la Cour de justice évite de formuler des exigences de probatoires concernant l'effet concret des mesures entravant une liberté de circulation. Le degré d'abstraction de cette approche neutralise l'apport conceptuel que pourrait constituer le critère de l'accès au marché. Pour que ce critère puisse être pris au sérieux, il faudrait un cadre conceptuel qui manque actuellement. Dans une seconde partie, nous explorons deux pistes pour avancer dans l'élaboration d'un tel cadre. La première est celle de la science économique. Toutefois, à la différence de ce qu'on observe en droit de la concurrence, la science économique ne paraît pas d'un grand secours pour développer une approche par les effets en matière de libertés de circulation. C'est plutôt du côté des sciences comportementales qu'il serait intéressant de s'orienter, dans la mesure où elles proposent une approche plus réaliste des comportements des consommateurs, dont dépend, selon la Cour, l'appréciation de l'effet d'une mesure sur l'accès au marché. La voie semble néanmoins étroite pour que les apports des sciences comportementales pénètrent la jurisprudence. En effet, compte tenu du tropisme de la Cour en faveur d'une approche 'raisonnablement abstraite', il faudrait pouvoir fonder des présomptions sur des acquis scientifiques relatives aux comportements des consommateurs (plutôt que de recourir à des preuves spécifiques à chaque cas).
