A nouveau des questions sur les droits du C.P.A.S. à l'égard des débiteurs alimentaires

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Article (Scientific journals)

Paris, Catherine

1999 • In Revue Générale de Droit Civil Belge, p. 550-561

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Permalink
https://hdl.handle.net/2268/12406

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Disciplines :

Civil law

Author, co-author :

Paris, Catherine ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit des assurances

Language :

French

Title :

A nouveau des questions sur les droits du C.P.A.S. à l'égard des débiteurs alimentaires

Publication date :

1999

Journal title :

Revue Générale de Droit Civil Belge

ISSN :

0775-2814

Publisher :

Kluwer, Bruxelles, Belgium

Pages :

550-561

Peer reviewed :

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Available on ORBi :

since 07 May 2009

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