Le rôle de l'officier de l'état civil requis de célébrer un mariage présumé simulé

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Article (Scientific journals)

Paris, Catherine

1997 • In Revue Trimestrielle de Droit Familial, p. 335-347

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Permalink
https://hdl.handle.net/2268/12405

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Disciplines :

Civil law

Author, co-author :

Paris, Catherine ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit des assurances

Language :

French

Title :

Le rôle de l'officier de l'état civil requis de célébrer un mariage présumé simulé

Publication date :

1997

Journal title :

Revue Trimestrielle de Droit Familial

ISSN :

0779-4711

Publisher :

Larcier, Bruxelles, Belgium

Pages :

335-347

Peer reviewed :

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Available on ORBi :

since 07 May 2009

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