La grande chambre de la CJUE dit pour droit que ne constitue pas un abus le fait pour une entreprise en position dominante de consentir des rabais ciblés aux clients d’un concurrent dans l’hypothèse où les prix pratiqués sont inférieurs aux coûts totaux moyens mais supérieurs aux coûts incrémentaux moyens et dès lors que l’intention d’évincer le concurrent n’est pas établie

The Grand Chamber of the CJEU rules that selective rebates targeting clients of a competitor are not abusive when prices are below incremental cost but cover marginal cost and when no intent to eliminate competitor has been established.