External report (Reports)A propos de la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur
Paris, Catherine
2007
Full Text
No document available.
Keywords :
Action en réclamation de garantie - Prescription
Paris, Catherine ;
Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit des assurances
Title :
A propos de la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur
Collection name :
Rapport de l'Ombudsman des assurances - Carnet 2007
Commissioned by :
L'ombudsman des assurances
Available on ORBi :
since 25 April 2009
Number of views
90 (10 by ULiège)
Number of downloads
0 (0 by ULiège)