External report (Reports)A propos de la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur
Paris, Catherine
2007
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Keywords :
Action en réclamation de garantie - Prescription
Paris, Catherine ;
Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit des assurances Title :
A propos de la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur
Collection name :
Rapport de l'Ombudsman des assurances - Carnet 2007
Commissioned by :
L'ombudsman des assurances
Available on ORBi :
since 25 April 2009
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