Assurance protection juridique - Règlement amiable des conflits - Prestation en nature de l'assureur
Abstract :
[fr] L'étude présente les résultats d'une enquête menée dans 13 pays européens, sur la base d'un questionnaire type, visant à catégoriser les litiges dans lesquels un assureur protection juridique est appelé à intervenir (nature des conflits, classification par branches du droit) et à quantifier la proportion de ceux pour lesquels un règlement extrajudiciaire a pu être trouvé. Elle souligne l'importance du rôle que peut jouer l'assureur dans la prévention et la résolution des conflits à l'amiable. Elle a été publiée en français, allemand et anglais dans la revue éditée par Riad international (p. 11-33).
Disciplines :
Civil law
Author, co-author :
Paris, Catherine ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit des assurances
Language :
French
Title :
Le rôle social de l'assureur protection juridique dans la résolution des conflits
Alternative titles :
[en] The social role of the legal expenses insurer in dispute resolution
Publication date :
October 2004
Number of pages :
11
Event name :
XVIIIe Congrès RIAD (International association of legal expenses insurance)
