Sixième Réforme de l'Etat; Allocations familiales; Accord institutionnel du 11 octobre 2011; Droit constitutionnel belge; répartition des compétences
Abstract :
[fr] Communication orale donnée le 22 mars 2012 à "l'Université de printemps" organisée par La Ligue des Familles et consacrée à la défédéralisation projetée de la compétence des allocations familiales, telle que décidée dans l'accord institutionnel du 11 octobre 2011.
Disciplines :
Public law
Author, co-author :
Behrendt, Christian ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public
Language :
French
Title :
La fédéralisation des allocations familiales et son impact sur la répartition des compétences
Publication date :
22 March 2012
Event name :
Le futur des allocations familiales en Wallonie et à Bruxelles - Université de printemps de la Ligue des Familles
Event organizer :
La Ligue des Familles ASBL
Event place :
Brussels, Belgium
Event date :
22 mars 2012
By request :
Yes
References of the abstract :
Conférence orale donnée le 22 mars 2012 à une conférence organisée à Bruxelles par la Ligue des Familles et consacrée à la défédéralisation de la compétence en matières d'allocations familiales décidée par l'accord institutionnel du 11 octobre 2011.
