Pratiques du marché; Pratiques commerciales déloyales; Ventes réglementées
Abstract :
[fr] L'article expose les modifications résultant de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché en ce qui concerne les pratiques des entreprises en matière de prix (ventes en solde, ventes en liquidation, ventes à perte, ...), d'information du marché et les contrats conclus avec les consommateurs.
Disciplines :
Economic & commercial law
Author, co-author :
Gol, Déborah ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit commercial
Language :
French
Title :
Des pratiques du commerce aux pratiques du marché: la loi du 6 avril 2010
Alternative titles :
[en] New belgian regulation about consumer's protection and market policy
Publication date :
March 2011
Main work title :
Actualités en matière de pratiques du marché et protection du consommateur
Main work alternative title :
[fr] New belgian regulation about consumer's protection and market policy
