La participation du plaignant à la procédure en infraction au droit communautaire diligentée par la Commission

La procédure en manquement est l’instrument principal de la Commission pour assurer que le droit communautaire est correctement mis en oeuvre au niveau national. La majorité des affaires, traitées dans le cadre de ce recours, a son origine dans les plaintes provenant de personnes physiques ou morale. Cependant, la Commission conserve un droit de regard important dans la mise en oeuvre de la procédure en manquement. En effet, elle est la seule à décider de l’opportunité d’ouvrir une procédure en manquement et peut à tout moment de la procédure décider d’arrêter les poursuites contre un Etat. Cette liberté s’explique par le fait que la Commission est une institution indépendante et représentant l’intérêt général communautaire. Cependant, il est logique que l’intérêt communautaire puisse ne pas coïncider avec l’intérêt des particuliers. Par conséquent, à plusieurs reprises les particuliers ont tenté de limiter ce pouvoir discrétionnaire de la Commission. Néanmoins, la Cour de justice a toujours refusé de remettre en cause ce pouvoir. Cette communication a pour but de clarifier les pouvoirs de la Commission. De fait, suite à une affaire portée devant le médiateur, la Commission s’est engagée à "codifier" les pratiques existantes afin que les plaignants connaissent l’ensemble des différents stades de la procédure. Ainsi, cette communication donne une vision globale de la gestion des plaintes par la Commission.