[fr] Les particularités qui entourent la conclusion d'un contrat de vente ou de bail d'immeuble par une ASBL au regard des règles qui régissent les pouvoirs de gestion et de représentation après la loi du 2 août 2002 sur les ASBL, AISBL et fondations.
Disciplines :
Civil law
Author, co-author :
Gol, Déborah ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit commercial
Language :
French
Title :
La conclusion d'un contrat de vente ou de bail d'immeuble par une ASBL
Publication date :
21 April 2004
Event name :
Actualité législative en droit immobilier (2001-2003) - Après-midi d'études