Social criminal law; Social criminal code; Offence; Droit pénal social; Code pénal social; Infraction
Abstract :
[en] A bill of social criminal code was drafted in Belgium in order to unify the majority of the criminal offences with regard to labour law and social security law. [fr] Un projet de code pénal social a été dressé pour reprendre la majorité des infractions pénales au droit du travail et de la sécurité sociale et définir le régime de ces infractions.
Disciplines :
Social law
Author, co-author :
Maréchal, Benoît ; Université de Liège - ULiège > Département de science politique > Droit public économique et marchés publics
