Restriction; Employment contract; Employment contract termination; Astreinte; Contrat de travail; Rupture du contrat de travail
Abstract :
[en] The possibility for the Belgian judge to make a restriction order is limited in Belgian Labour Law under article 1385bis of the judicial code. On basis of the Case law of the Benelux court and the Belgian jurisdictions, the Author try to define this limitation and the possibility to make a restriction order under Belgian Labour law. [fr] L'article 1385bis du Code judiciaire belge limite la possibilité de recourir à l'astreinte en droit du travail. Sur base de la jurisprudence belge et de la Cour Benelux, l'Auteur tente de définir la portée de cette restriction et le champ d'application de l'astreinte en droit du travail belge.
Disciplines :
Social law
Author, co-author :
Maréchal, Benoît ; Université de Liège - ULiège > Département de science politique > Droit public économique et marchés publics
Language :
French
Title :
La rupture du contrat de travail : point de départ de l'astreinte en droit du travail ?
Publication date :
2008
Main work title :
Quelques propos sur la rupture du contrat de travail. Hommage à Pierre Blondiau
