Statistics of L’avocat général Wathelet considère que la titularité d’un brevet essentiel fait naître une présomption réfragable de l’existence d’une position dominante, et l’introduction par le titulaire de ce brevet d’une action en cessation à l’encontre d’un contrefacteur disposé à négocier une licence peut constituer un abus de position dominante (Concl. AG Wathelet, 20 nov. 2014, Huawei Technologies / ZTE, aff. C- 170/13)

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