Pour la Cour européenne des droits de l’homme, la conception belge de l’euthanasie est compatible avec le droit à la vie, mais son contrôle doit être perfectionné

Le 4 octobre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a prononcé un important arrêt dans l’affaire Mortier c. Belgique au sujet d’un cas d’application de la loi belge sur l’euthanasie.
Pour la première fois, la Cour a jugé que la possibilité donnée par le droit national de procéder à l’euthanasie est conforme au droit à la vie tel qu’il est consacré par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme. Pour arriver à cette conclusion, la Cour a d’abord constaté que le droit belge offre un cadre légal adéquat notamment au regard des conditions dans lesquelles l’euthanasie est accessible.
En revanche, le droit belge devra être adapté en ce qui concerne la procédure de contrôle a posteriori qui, dans certaines circonstances, n’assure pas suffisamment l’indépendance requise.