Les principes généraux applicables aux marchés exclus de la réglementation sur les marchés publics

Lorsqu’un pouvoir adjudicateur est face à un marché exclu de cette réglementation, il n’en recouvre pas pour autant un pouvoir d’appréciation total et absolu, voire arbitraire, libre de toute contrainte. Encore doit-il examiner dans quelle mesure les principes généraux issus du droit européen de même que les principes généraux de droit administratif sont applicables.
La présente contribution a pour objet de faire le point sur ces marchés particuliers exclus de la réglementation sur les marchés publics et les principes généraux qui s’y appliquent, essentiellement compte tenu de la jurisprudence récente.
Le droit européen et les principes généraux issus des traités sont applicables au contrat à titre onéreux conclue par une entité qui peut être qualifiée de pouvoir adjudicateur, dès lors que l’opération présente un intérêt transfrontalier certain, eu égard aux circonstances concrètes de la cause en appréciant divers critères.
En l’absence d’intérêt transfrontalier certain, les principes généraux de droit administratif s’imposent à toute autorité administrative, (notion distincte de celle d'autorité adjudicatrice), que ce soit lors de l’adoption d’actes administratifs unilatéraux mais également lors de l’exécution des conventions.