Reference : Le « statut » des « décisions » de la Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples.
Reports : External report
Law, criminology & political science : European & international law
http://hdl.handle.net/2268/25487
Le « statut » des « décisions » de la Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples.
French
Kouembeu Tagne, Jean Jacques mailto [Université de Liège - ULiège > > > Doct. sc. (sc. & gest. env. - Bologne)]
6-May-2008
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[fr] Cour africaine des droits de l'homme et des peuples ; compétences de la cour africaine ; décisions de la cour
[en] La Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples rend des décisions ayant une force obligatoire. Simplement, l’exécution de ces décisions dépend de la volonté des Etats membres. Que faire en l’absence de mesures de contrainte permettant d’assurer l’exécution des arrêts au regard de l’article 30? La Cour saurait-elle leur adresser des injonctions pour qu’ils anéantissent une décision de justice ou un acte administratif contraire à la Charte? Quelle solution envisager en cas d'inexécution par un Etat membre des décisions de la cour?
la chaire africaine des droits de l'homme du Pr Salif Yonaba, FUSL 2008
Researchers ; Professionals ; Students ; General public ; Others
http://hdl.handle.net/2268/25487

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