La réforme du droit des entreprises : panorama général

La loi du 15 avril 2018 «portant réforme du droit des entreprises», dont la plupart des dispositions (mais pas toutes) sont entrées en vigueur le 1er novembre 2018, a constitué, après la loi du 11 août 2017 introduisant dans le Code de droit économique un livre XX consacré au droit de l’insolvabilité et avant l’adoption du Code des sociétés et des associations (ci-après, C.S.A.), la deuxième étape de la réforme globale du droit des entreprises initiée sous la législature 2014-2019. Les praticiens du droit des a aires ont d’emblée été confrontés à des changements majeurs dont les principaux sont respectivement : la disparition du Code de commerce en tant que tel ; l’insertion d’une nou- velle dé nition «générale» de l’entreprise dans le Code de droit économique (ci-après, C.D.E.) et la transformation des tribunaux de commerce en «tribu- naux de l’entreprise », dotés d’une composition et de compétences élargies. Ce sont ces trois modi cations, ainsi que leurs premières applications concrètes, qui font l’objet de la contribution.