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Quelques écueils à éviter lors de la rédaction et la publication d'un règlement-taxe
Bortolotti, Aurélien
2015In Le droit communal - Etat des lieux
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Keywords :
Droit fiscal; Droit communal
Abstract :
[fr] La présente contribution a pour seule ambition d’énoncer et d’expliquer les écueils à éviter lors de la rédaction et de la publication d'un règlement-taxe. Il ne sera, par conséquent, pas question de rappeler les principes généraux en la matière, mais au contraire d’envisager les problèmes récurrents soulevés devant les juridictions administratives et judiciaires. Nous analyserons successivement la motivation du règlement-taxe, sa rétroactivité, sa publication ainsi que le respect de la procédure de taxation d’office. Ensuite, nous examinerons la procédure de contestation de ces impôts. Nous rappellerons, à cette occasion, le délai pour introduire une réclamation administrative, mais également la représentation de l’autorité locale devant les instances judiciaires. Nous clôturerons notre analyse par la question de l’indemnité de procédure et plus particulièrement les questions préjudicielles récemment posées par le tribunal de première instance d’Arlon à la Cour constitutionnelle. Ce domaine n’échappant pas à la régionalisation des compétences, il convient préalablement d’envisager la manière dont les différents législateurs régionaux réglementent les principes applicables à ces perceptions tout en conservant à l’esprit que la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales reste la colonne vertébrale de ces réformes.
Disciplines :
Tax law
Author, co-author :
Bortolotti, Aurélien ;  Université de Liège > Département de droit > Droit fiscal
Language :
French
Title :
Quelques écueils à éviter lors de la rédaction et la publication d'un règlement-taxe
Publication date :
05 June 2015
Event name :
Le droit communal - Etat des lieux -Colloque du Jeune Barreau de Liège
Event organizer :
Jeune Barreau de Liège
Event date :
05/06/2015
Main work title :
Le droit communal - Etat des lieux
Pages :
pp.125-177
Peer reviewed :
Peer reviewed
Available on ORBi :
since 08 June 2015

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