Quelques écueils à éviter lors de la rédaction et la publication d'un règlement-taxe

La présente contribution a pour seule ambition d’énoncer et d’expliquer les écueils à éviter lors de la rédaction et de la publication d'un règlement-taxe. Il ne sera, par conséquent, pas question de rappeler les principes généraux en la matière, mais au contraire d’envisager les problèmes récurrents soulevés devant les juridictions administratives et judiciaires.

Nous analyserons successivement la motivation du règlement-taxe, sa rétroactivité, sa publication ainsi que le respect de la procédure de taxation d’office. Ensuite, nous examinerons la procédure de contestation de ces impôts. Nous rappellerons, à cette occasion, le délai pour introduire une réclamation administrative, mais également la représentation de l’autorité locale devant les instances judiciaires. Nous clôturerons notre analyse par la question de l’indemnité de procédure et plus particulièrement les questions préjudicielles récemment posées par le tribunal de première instance d’Arlon à la Cour constitutionnelle.

Ce domaine n’échappant pas à la régionalisation des compétences, il convient préalablement d’envisager la manière dont les différents législateurs régionaux réglementent les principes applicables à ces perceptions tout en conservant à l’esprit que la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales reste la colonne vertébrale de ces réformes.