Reference : Illustration du rôle de la Cour constitutionnelle : si l'utilité publique n'est plus ...
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Law, criminology & political science : Public law
http://hdl.handle.net/2268/174317
Illustration du rôle de la Cour constitutionnelle : si l'utilité publique n'est plus établie, les propriétaires d'un bien exproprié doivent recevoir leur bien en retour
French
Bouhon, Frédéric mailto [Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public et administratif >]
28-Oct-2014
1
No
[fr] Cour constitutionnelle ; Égalité ; Expropriation ; Utilité publique ; Intérêt général ; Rétrocession
[fr] Les législateurs sont-ils tout puissants ? Certes ils sont à la source de l’ensemble des règles de droit dans le pays puisque ce sont eux qui adoptent les lois, les décrets et les ordonnances et que les arrêtés et règlements élaborés par les gouvernements et les administrations doivent les respecter. Mais les lois, les décrets et les ordonnances doivent aussi se conformer à des règles supérieures qui s’imposent à eux, notamment à celles qui garantissent nos droits fondamentaux, et ce sous le contrôle de la Cour constitutionnelle. Un tout récent arrêt, portant le n° 132/2014 et prononcé le 25 septembre 2014 , en fournit une illustration assez simple en matière d’expropriation.
General public
http://hdl.handle.net/2268/174317
http://www.justice-en-ligne.be/article667.html

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