Franssen, V., de Nanteuil, M., & Mabille, C. (in press). Article 4bis de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen : Décisions rendues in absentia. In S. Fucini, V. Michel, ... D. Mas, Décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres (pp. 279-324). Larcier Intersentia. |