Cenné, O., & Werding, A. (2023). Procédure pénale et procédure civile devant le Tribunal de police: points de convergence et de divergence. In Chronique de droit à l’usage des juges de paix et de police 2023 / Rechtskroniek voor de vrede- en politierechters 2023. Die Keure. |
Cenné, O., & Werding, A. (2023). Procédure pénale et procédure civile devant le Tribunal de police: points de convergence et de divergence. In Chronique de droit à l'usage des juges de paix et de police 2023 / Rechtskroniek voor de vrede- en politierechters 2023. Belgium: Die Keure. |