Douny, R., Gustin, M., & Kohl, B. (2012). De quelques causes d'extinction d'un contrat de vente d'immeuble et de leurs conséquences fiscales. In Vente immobilière: la phase préalable et ses écueils. Actes du colloque du 26 avril 2012 organisé par le "Guide de droit immobilier" et la Chambre de Conciliation, d'Arbitrage et de Médiation en matière Immobilière (pp. 213-237). Waterloo, Belgium: Kluwer. |