Publications of Andy Jousten
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See detailZwischen Immunität und Justiziabilität: König, Parlamentarier, Minister und Richter vor den belgischen Gerichten
Jousten, Andy ULiege

in Belgiennet (2021)

Im belgischen Verfassungsrecht ist eine große Anzahl von Mechanismen vorgesehen, die die Möglichkeit beeinflussen, gerichtlich gegen den König, sowie gegen Parlamentarier/innen, Richter/innen und Minister ... [more ▼]

Im belgischen Verfassungsrecht ist eine große Anzahl von Mechanismen vorgesehen, die die Möglichkeit beeinflussen, gerichtlich gegen den König, sowie gegen Parlamentarier/innen, Richter/innen und Minister/innen vorzugehen. Durch diese Mechanismen soll vor allem verhindert werden, dass diese Personen durch ungerechtfertigte Gerichtsverfahren in ihrer Arbeit gestört werden. Auch wenn die durch die Mechanismen verfolgten Ziele als solche legitim sind, schränken sie doch die Grundrechte der geschädigten Personen ein. Es empfiehlt sich deshalb, die betroffenen Regeln etwas genauer unter die Lupe zu nehmen. Vorgestellt werden somit die Schutzmechanismen des Königs, der Parlamentarier/innen, der Minister/innen und der Richter/innen. Diese werden jeweils mit verschiedenen Beispielen illustriert. [less ▲]

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See detailDroit d’exception, une perspective de droit comparé - Belgique : Entre absence d’état d’exception, pouvoirs de police et pouvoirs spéciaux
Bouhon, Frédéric ULiege; Jousten, Andy ULiege; Miny, Xavier ULiege

Report (2021)

Contrairement à d’autres ordres juridiques, la Belgique ne connait pas d’état d’urgence proprement dit. En effet, il n’existe pas de régime juridique extraordinaire que les autorités peuvent activer, dans ... [more ▼]

Contrairement à d’autres ordres juridiques, la Belgique ne connait pas d’état d’urgence proprement dit. En effet, il n’existe pas de régime juridique extraordinaire que les autorités peuvent activer, dans un contexte de crise, afin notamment de déroger aux droits fondamentaux par-delà ce que permet le droit commun. L’article 187 de la Constitution prévoit que la Constitution ne peut être suspendue en tout ou en partie. Si cette disposition constitutionnelle a, dans des circonstances exceptionnelles, été factuellement contredite en ce qui concerne le fonctionnement des institutions belges, elle impose aux autorités une réserve et une vigilance certaines à l’égard des droits fondamentaux consacrés par la loi fondamentale belge. Bien entendu, cela ne signifie pas que, dans le contexte d’une situation d’urgence, il soit impossible de restreindre – même significativement – des libertés fondamentales. Il n’en reste pas moins que les différentes autorités étatiques – qu’il s’agisse des assemblées et gouvernements fédéraux ou fédérés, des gouverneurs de province ou des autorités communales – ne peuvent jamais se dispenser, au nom d’une situation extraordinaire, de respecter les droits fondamentaux. Placées sous le contrôle d’organes politiques et juridictionnels, les autorités ne peuvent limiter l’exercice des droits fondamentaux qu’en s’appuyant sur une base légale suffisamment précise et seulement dans la mesure du nécessaire, dans l’optique de réagir au trouble qu’il convient de combattre. À défaut de véritable régime d’état d’urgence, le droit belge connaît néanmoins différents dispositifs juridiques susceptibles de fournir une base pour réagir à des situations d’urgence. Dans le cadre du présent rapport, une attention particulière sera accordée aux deux types de dispositifs juridiques qui ont été principalement mis en œuvre pour répondre, depuis mars 2020, à la crise sanitaire liée au coronavirus. Il s’agit, d’une part, des pouvoirs de police administrative, qui désignent un ensemble de pouvoirs attribués par ou en vertu d’une norme législative à différentes autorités afin de permettre à celles-ci de répondre à un ou plusieurs troubles à l’ordre public, en restreignant les droits et libertés des citoyens. C’est sur la base de différentes polices administratives que les principales mesures destinées à limiter la propagation du coronavirus ont été adoptées, parmi lesquelles, par exemple, des mesures de confinement, de fermeture de certains établissements, ou encore d’interdiction de rassemblement. D’autre part, nous nous intéresserons aux pouvoirs spéciaux. Ceux-ci désignent une technique juridique par laquelle, en substance, une assemblée législative habilite un organe exécutif à exercer, moyennant un certain nombre de conditions, des pouvoirs législatifs, en abrogeant, complétant, modifiant ou remplaçant des dispositions législatives. Dans le cadre de la pandémie de covid-19, la plupart des composantes de la Belgique fédérale ont attribué des pouvoirs spéciaux à leurs organes exécutifs afin d’être en mesure de réagir promptement à la crise et aux mesures de lutte contre celles-ci, dans des domaines aussi divers que l’économie, les relations de travail, le fonctionnement de la justice ou encore celui des prisons. La gestion de la crise sanitaire n’a pas manqué de soulever de nombreuses questions juridiques, mises en exergue par les premières analyses doctrinales et résolues – ou non – par l’intervention de différentes juridictions. Il en va par exemple ainsi des questionnements relatifs au caractère suffisant des fondements juridiques des mesures de lutte contre la covid19 et, partant, de la légalité des sanctions imposées en cas de non-respect de ces mesures. Un autre exemple est celui des débats relatifs à la proportionnalité des restrictions portées aux droits et libertés fondamentaux engendrées par les mesures. A cela s’ajoute encore l’inquiétude relative au contrôle politique des différents gouvernements et, plus généralement, à la place des assemblées démocratiquement élues dans la gestion de crise. Plus fondamentalement, l’expérience liée à la pandémie invite à la réflexion en vue de l’amélioration des normes qui régissent les situations d’exception dans l’ordre juridique belge, dont le présent rapport propose une description non exhaustive, que le lecteur intéressé pourra compléter, s’il le souhaite, par la lecture de la documentation de référence fournie à l’appui de l’exposé. Le présent rapport porte sur les normes adoptées et les faits survenus jusqu’au 1er avril 2021. [less ▲]

Detailed reference viewed: 79 (17 ULiège)
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See detailL’irresponsabilité parlementaire à la lumière de la jurisprudence récente
Jousten, Andy ULiege

Scientific conference (2021, March 10)

Dans le cadre de cette conférence, l'irresponsabilité parlementaire a été abordée de manière approfondie au regard de la jurisprudence nationale et internationale. Sur la base d'un exposé du régime de ... [more ▼]

Dans le cadre de cette conférence, l'irresponsabilité parlementaire a été abordée de manière approfondie au regard de la jurisprudence nationale et internationale. Sur la base d'un exposé du régime de droit positif de l'irresponsabilité parlementaire et des controverses dont celui-ci fait l'objet en doctrine et en jurisprudence, une discussion approfondie a été menée avec les étudiants du cours de droit parlementaire et électoral. Une attention particulière a été accordée au récent arrêt que la Cour d'appel de Liège a rendu dans l'affaire Chodiev c. Gilkinet, qui a soulevé d'importantes questions concernant le champ de protection de l'irresponsabilité. [less ▲]

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See detailLes bases juridiques belges pour la lutte contre le coronavirus
Bouhon, Frédéric ULiege; Jousten, Andy ULiege; Miny, Xavier ULiege

Conference (2020, December 03)

A l'occasion de ce séminaire de droit comparé, différents rapporteurs nationaux sont revenus sur un certain nombre de questions juridiques liées à la lutte contre le coronavirus. Dans une première partie ... [more ▼]

A l'occasion de ce séminaire de droit comparé, différents rapporteurs nationaux sont revenus sur un certain nombre de questions juridiques liées à la lutte contre le coronavirus. Dans une première partie, les rapporteurs ont exposé le cadre juridique dans lequel s'inscrit cette lutte, ainsi que les mesures qui ont été concrètement adoptées en 2020. Dans une seconde partie, sous forme de table-ronde, ont été abordées l'impact de la lutte contre le coronavirus sur les droits fondamentaux, le rôle joué par les entités infra-étatiques, le contrôle du gouvernement par les Parlements, ainsi que le contrôle juridictionnel des mesures abordées. L'exposé belge a été l'occasion de revenir sur l'absence d'état d'urgence en Belgique, les pouvoirs du ministre de l'intérieur, la notion de pouvoirs spéciaux, la répartition des compétences entre l'Autorité fédérale et les entités fédérées, l'activité parlementaire durant la crise sanitaire ou encore les voies de recours dont disposent les justiciables belges, notamment devant le Conseil d'État et les juridictions judiciaires. [less ▲]

Detailed reference viewed: 143 (16 ULiège)
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See detailLa révision de l’irresponsabilité parlementaire (articles 58 et 120 de la Constitution)
Jousten, Andy ULiege

in Chroniques de Droit Public (2020)

Articles 58 and 120 of the Constitution enshrine parliamentary non-accountability, which prevents parliamentarians from being prosecuted or sought because of opinions and votes they issue in the exercise ... [more ▼]

Articles 58 and 120 of the Constitution enshrine parliamentary non-accountability, which prevents parliamentarians from being prosecuted or sought because of opinions and votes they issue in the exercise of their duties. As the scope of non-accountability is traditionally interpreted in Belgium, it does not cover interventions by parliamentarians in the media or social networks, even if they merely repeat statements previously made in the parliamentary hemicycle (even though such means of communication are increasingly important in contemporary political functioning). During the last legislature, several cases have illustrated the discrepancy between the scope of parliamentary irresponsibility as traditionally interpreted on the one hand, and the contemporary means of political communication on the other. The proposal for revision of the Constitution developed in this contribution tends to slightly broaden the scope of parliamentary non-accountability, in order to provide parliamentarians with greater legal certainty when they intend to externalise their parliamentary activity, by disseminating or discussing it outside the assembly. Insofar as Articles 58 and 120 of the Constitution are not currently open to revision, an alternative path is proposed to achieve the desired extension of the scope of application, a path that was taken by a recent judgment in the "Kazakhgate" case. Whichever option is chosen, the extension of the scope of parliamentary non-accountability is likely to cause a number of disadvantages, which could, however, be limited to a certain extent by measures accompanying the envisaged extension. [less ▲]

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See detailLes suites de la pandémie du coronavirus : fonctionnement virtuel des Parlements belges et immunités parlementaires
Jousten, Andy ULiege

Conference (2020, September 18)

The different Belgian parliaments have not escaped the coronavirus crisis. Faced with the need to restrict physical presence in parliament - to limit the spread of the virus - while ensuring continuity in ... [more ▼]

The different Belgian parliaments have not escaped the coronavirus crisis. Faced with the need to restrict physical presence in parliament - to limit the spread of the virus - while ensuring continuity in parliamentary functioning, the practice of the various parliaments had to be changed. These changes include the introduction of "new technologies" such as videoconferencing and electronic voting applications. The purpose of the conference is to answer four different questions: (1) how these new technological means have been incorporated into parliamentary practice; (2) what are the conditions for applying the new virtual procedures; (3) what was the extent of recourse to these procedures, especially at the beginning of the crisis; (4) what practical arrangements have been adopted in the various parliaments. Seemingly simple, these four questions conceal fundamental issues relating to the deliberative capacity of assemblies, the authentification of participation in debates and votes, but also the legal regime applicable to opinions and votes of the representatives. Because of the latter, there is a potential interaction between parliamentary immunities and the new virtual procedures in the Belgian assemblies. [less ▲]

Detailed reference viewed: 83 (7 ULiège)
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See detailLe règne de l’extraordinaire
Bouhon, Frédéric ULiege; Jousten, Andy ULiege; Miny, Xavier ULiege

Article for general public (2020)

La contribution revient sur la pandémie de Covid-19, qui a conduit l’État belge – comme bien d’autres États – à réagir dans l’urgence pour lutter contre la propagation du coronavirus et limiter ses ... [more ▼]

La contribution revient sur la pandémie de Covid-19, qui a conduit l’État belge – comme bien d’autres États – à réagir dans l’urgence pour lutter contre la propagation du coronavirus et limiter ses conséquences funestes sur les vies humaines. Pour les constitutionnalistes, cette réaction relève de l’extraordinaire sur de nombreux points. Alors que la Constitution belge – contrairement à la Constitution française – ne prévoit pas de régime d’état d’urgence qui permettrait d’adapter le fonctionnement de l’État à la mesure de la crise, on a néanmoins observé des adaptations significatives, qui concernent par exemple la structure fédérale. La crise sanitaire a aussi transformé nos points de repères en ce qui concerne la portée des droits fondamentaux, qui ont été drastiquement restreints, mais pas nécessairement violés. Enfin, le printemps 2020 restera aussi marqué par un bouleversement des rapports entre les pouvoirs législatifs et exécutifs, avec des pouvoirs spéciaux confiés aux gouvernements et l’émergence d’un gouvernement minoritaire de plein exercice – Wilmès II – au niveau fédéral. [less ▲]

Detailed reference viewed: 116 (18 ULiège)
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See detailSolbreux M. et Verdussen M., « Le statut pénal des parlementaires », C.R.I.S.P., Courrier hebdomadaire, n° 2436‑2437, 2019, 108 p., 12,40 EUR.
Jousten, Andy ULiege

in Administration Publique: Revue du Droit Public et des Sciences Administratives (2020), 2019/4

La recension porte sur le Courrier hebdomadaire du CRISP que M. Solbreux et M. Verdussen ont consacré au statut pénal des parlementaires, marqué par l'irresponsabilité et l'inviolabilité parlementaires.

Detailed reference viewed: 69 (5 ULiège)
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See detailL’État belge face à la pandémie de Covid-19 : esquisse d’un régime d’exception
Bouhon, Frédéric ULiege; Jousten, Andy ULiege; Miny, Xavier ULiege et al

in Courrier Hebdomadaire du CRISP (2020), 2446

For the past few weeks, national and international news has been dominated by a single subject: Belgium, like a large part of the world, is affected by the pandemic of the infectious disease called Covid ... [more ▼]

For the past few weeks, national and international news has been dominated by a single subject: Belgium, like a large part of the world, is affected by the pandemic of the infectious disease called Covid-19, which is due to the spread of a coronavirus. In this extraordinary context, strong measures have been taken by the different authorities that make up the Belgian federal structure. This "Courrier hebdomadaire" intends to provide some initial legal observations on the way the Belgian State, with its institutional specificities, has begun to react to this extraordinary situation. It covers the period from 12 March to 30 March, during which Belgium gradually saw the establishment of an unprecedented peacetime emergency regime. The contribution is based on four observations. Firstly, the Belgian State has taken strong measures that meet its legal obligation to react to a risk to life of the Belgian citizens. Secondly, providing a centralised response to the health crisis linked to the Covid-19 pandemic is, in Belgium, complicated because of the existing division of competences between the different levels of government. Thirdly, the response to the Covid-19 crisis has led to considerable changes in the relationship between the legislative assemblies and the executive powers. In particular, this crisis has had the effect of putting an end to the system of the transitory government at the federal level. At almost all levels of power, it has also led to the allocation of special powers by parliaments to their governments. Finally, the Covid-19 health crisis led the Belgian public authorities to limit the rights and freedoms of citizens considerably. [less ▲]

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See detailLa révision de l'article 149 de la Constitution : la publicité des décisions judiciaires à l'ère du numérique
Behrendt, Christian ULiege; Jousten, Andy ULiege

in Journal des Tribunaux (2020), 139e année

Cette contribution étudie la révision de l'article 149 de la Constitution, intervenue le 22 avril 2019, et sa loi d'exécution du 5 mai 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire

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See detailAperçu de certains enjeux constitutionnels des enclaves belges
Dale, Marine ULiege; Jousten, Andy ULiege; Servais, Marie ULiege

Scientific conference (2019, November 26)

La présente contribution porte sur certaines enjeux constitutionnels des enclaves. Les auteurs tentent de fournir une définition juridique des enclaves, pour ensuite mettre en lumière les enjeux liés à l ... [more ▼]

La présente contribution porte sur certaines enjeux constitutionnels des enclaves. Les auteurs tentent de fournir une définition juridique des enclaves, pour ensuite mettre en lumière les enjeux liés à l'exercice réel et cohérent de la souveraineté. Les problématiques juridiques sont illustrées par un certain nombre d'exemples belges. [less ▲]

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See detailDer rechtliche Rahmen macht's möglich? Variation in der deutschen Rechtsterminologie Belgiens aus der Sicht eines Juristen
Jousten, Andy ULiege

in Nationale Variation in der deutschen Rechtsterminologie (2019)

La Belgique se caractérise par un cadre juridique compliqué, comprenant notamment une structure fédérale compliquée et des dispositions relatives à l'emploi des langues en matière législative. C'est dans ... [more ▼]

La Belgique se caractérise par un cadre juridique compliqué, comprenant notamment une structure fédérale compliquée et des dispositions relatives à l'emploi des langues en matière législative. C'est dans ce contexte que se développe une terminologie juridique de langue allemande, que ce soit dans les normes authentiques de la Communauté germanophone ou dans les traductions des normes fédérales ou de la Région wallonne. La contribution vise à étudier les interactions entre le cadre juridique et les variations de la terminologie juridique allemande, tant par rapport à d'autres États germanophones, qu'à l'intérieur même de la Belgique. [less ▲]

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See detailRéforme du financement de la Communauté germanophone dans l’hypothèse d’une Septième réforme de l’État - Perspectives juridiques et budgétaires d’un modèle « Communauté et Région »
Bayenet, Benoît ULiege; Bourgeois, Marc ULiege; Bouhon, Frédéric ULiege et al

Report (2019)

Dans la perspective d’une éventuelle Septième réforme de l’État belge, le Parlement de la Communauté germanophone a souhaité qu’une étude soit menée sur une réforme du système de financement de ladite ... [more ▼]

Dans la perspective d’une éventuelle Septième réforme de l’État belge, le Parlement de la Communauté germanophone a souhaité qu’une étude soit menée sur une réforme du système de financement de ladite Communauté, en concentrant l’attention sur les deux volets suivants : le premier, dans une perspective juridique, est consacré à l’analyse des possibilités existantes ou à créer, en droit, pour que la Communauté germanophone exerce les compétences fiscales de la Région wallonne et de la Province de Liège ; le second, d’ordre budgétaire, doit permettre d’identifier et de décrire les aspects méthodologiques dont il faut tenir compte pour réaliser et alimenter un simulateur qui partirait de l’hypothèse d’une intégration de la Communauté germanophone, dotée de toutes les compétences régionales et provinciales, dans les mécanismes de financement des Communautés et des Régions prévus dans la loi spéciale du 16 janvier 1989 (ci-après « LSF »). L’étude part de l’hypothèse selon laquelle la Communauté germanophone assumerait «toutes les compétences qui ont été transférées aux entités fédérées belges dans le passé ou leur seront transférées à l’avenir dans le cadre de la réforme de l’État». Pour cette raison, sont exclues du champ de notre étude les pistes tracées par les articles 139 de la Constitution et 10 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles («LSRI»). D’emblée, précisons que le présent rapport retient un unique scénario, qui repose sur la création d’une quatrième Région (une « Région germanophone »), qui s’ajouterait –sans la remplacer –à la Communauté germanophone. Pour l’heure, la Communauté germanophone est pourvue d’une seule compétence fiscale –qu’elle n’a encore jamais mise en œuvre –, à savoir celle d’établir des taxes propres consacrée à l’article 170, § 2, alinéa 1er, de la Constitution. Pour sa part, la Région wallonne dispose non seulement du pouvoir de lever des taxes propres sur la base de la même disposition constitutionnelle, mais est aussi compétente pour les impôts régionaux repris à l’article 3 de la LSF ainsi que pour les centimes additionnels «élargis» à l’IPP visés aux articles 5/1 à 5/8 de la même loi. Quant à la Province de Liège, outre l’habilitation d’instaurer à son tour des prélèvements fiscaux propres en vertu de l’article 170, §3, alinéa 1er, de la Constitution, elle jouit encore de la prérogative de fixer des centimes additionnels «classiques» au précompte immobilier, conformément à l’article 464/1,1°, du CIR/92. Dans la mesure où la Constitution belge règle la répartition des compétences entre les différentes autorités de Belgique, sa révision serait nécessaire pour que la Communauté germanophone soit autorisée à exercer l’ensemble des compétences fiscales régionales et provinciales ainsi rappelées. Pour ce faire, plutôt que de proposer l’instauration d’une entité fédérée unique pour la région de langue allemande – ce qui pourrait faire l’objet d’une nouvelle étude à l’avenir –, notre rapport retient un scénario reposant d’abord sur la création d’une Région germanophone dont l’assise territoriale serait identique à celle de la Communauté homonyme, dont l’existence serait par ailleurs maintenue. De cette manière, toute compétence de la Région wallonne et de la Province de Liège serait exclue en région de langue allemande. Un autre avantage de ce scénario est qu’il limiterait considérablement une potentielle révision de la Constitution – le lecteur peut trouver en annexe au présent rapport plusieurs tableaux reprenant les dispositions constitutionnelles dont la révision paraît indispensable, seulement recommandable ou éventuellement accessoire à la mise en œuvre du modèle « Communauté et Région germanophones » que nous avons retenu. Encore, une telle situation serait propice, selon nous, à l’intégration de la Communauté germanophone dans des lois spéciales telles que la LSRI et la LSF. Afin que la Communauté germanophone puisse exercer les compétences régionales, nous suggérons une modification de l’article 137 de la Constitution afin d’étendre le mécanisme de transfert applicable à la Communauté et à la Région flamandes à la relation entre la Communauté et la Région germanophones. Ainsi, l’article 139 de la Constitution serait abrogé et les organes de la Communauté germanophone pourraient exercer exclusivement, en principe, l’intégralité des compétences régionales, en plus des compétences communautaires, sur le territoire de la région de langue allemande. En outre, il en résulterait une union du budget de ladite Communauté avec celui de la nouvelle Région germanophone. De la sorte, il serait possible au Parlement germanophone d’autoriser le financement de l’exercice des compétences communautaires au moyen de recettes régionales et inversement. Si cela était jugé nécessaire, un mécanisme inédit de transfert, par la Région germanophone, de l’exercice de certaines compétences régionales à la Région wallonne pourrait être inséré dans la Constitution, à condition d’accompagner ce mécanisme de garanties démocratiques. En tous les cas, les autorités fédérées germanophones pourraient coopérer avec la Région wallonne dans le canevas d’accords de coopération ou de décrets conjoints dans l’optique d’un exercice conjoint de certaines compétences régionales. Pour ce qui concerne les compétences provinciales, nous pensons que l’article 163 de la Constitution pourrait être révisé pour que, de même qu’en région bilingue de Bruxelles-Capitale, toute forme d’organisation provinciale soit supprimée en région de langue allemande. Une telle situation offrirait à la Communauté germanophone l’occasion de reprendre les compétences en question, à l’exception de la réglementation des questions d’intérêt provincial qui, pour sa part, ne se justifierait plus dans ladite région linguistique. Il en résulterait, notamment, la transformation de la nature des anciennes normes provinciales –les prélèvements fiscaux inclus –en normes fédérées, avec toutes les conséquences que cela implique. Dans l’hypothèse où la Communauté germanophone ne saurait reprendre les compétences provinciales faute de réaliser le modèle « Communauté et Régions germanophones », la suppression des institutions de la Province de Liège et leur remplacement, notamment, par deux collectivités supracommunales, dont l’une serait propre à la région de langue allemande, pourraient servir de pis-aller. En effet, en s’inspirant de l’article 166 de la Constitution qui autorise la Région de Bruxelles-Capitale à exercer l’intégralité des compétences de l’Agglomération bruxelloise, l’on pourrait adéquatement réviser la Constitution – par exemple, en adoptant un article 166bis – afin que la Communauté germanophone exerce les compétences d’une hypothétique collectivité supracommunale germanophone. Toutefois, l’inconvénient majeur d’un tel scénario serait qu’il présume le maintien de la compétence de la Région wallonne en région de langue allemande et s’opposerait, en conséquence, à l’exercice, par la Communauté germanophone, des compétences régionales en dehors de la mise en œuvre de l’article 139 de la Constitution. Considérant l’alignement du financement de la Communauté germanophone sur celui des autres autorités communautaires, le présent rapport révèle des similitudes et des divergences. D’une part, il apparaît que les montants de base des dotations fédérales octroyées à la Communauté germanophone ainsi que les clés de répartition appliquées à celles-ci ont été calculés de manière équivalente aux deux autres Communautés. D’autre part, la méthode d’estimation des montants de base des parts attribuées des recettes de TVA et d’IPP est différente pour la Communauté germanophone en comparaison avec celle des autres Communautés. Une autre étude s’avère donc nécessaire pour résoudre les questions techniques liées aux clés de répartition ainsi qu’aux montants de base des parts attribuées des recettes d’IPP et de TVA. Au sujet de l’alignement du financement de la Région germanophone sur celui des autres Régions, nous avons identifié les compétences dont l’exercice a déjà été transféré par la Région wallonne et celles qui demeurent (encore) dans son giron. Dans le cadre d’un éventuel transfert de ces dernières, nous avons tenté de déterminer la part que le budget wallon leur octroie. En ce qui concerne spécifiquement les mécanismes de financement des Régions, nous avons soulevé les aspects méthodologiques qui permettraient aux autorités fédérées germanophones d’exercer effectivement une autonomie fiscale propre. Ces aspects méthodologiques consisteraient: -à établir, sur la base des compétences à transférer, les besoins de la Région germanophone; -à intégrer la Région germanophone dans les mécanismes de financement des autres Régions; -et à comparer les moyens et les besoins, de manière à déterminer si la différence constatée devrait être corrigée par un mécanisme fondé sur une quelconque dotation spécifique. Néanmoins, une analyse plus approfondie devrait être réalisée sur la détermination précise des montants des compétences dont la Région wallonne pourrait encore se départir à l’égard de la nouvelle Région germanophone. Pour ce faire, il importerait d’identifier d’abord les moyens financiers exactement alloués à chaque compétence à partir du budget wallon. L’étape suivante consisterait alors à identifier les ressources financières revenant à la Région germanophone (taxes propres, impôts régionaux, IPP régional, parts attribuées des recettes d’IPP, etc.). À partir de ces informations, nous serions en mesure de déterminer les moyens financiers dont les autorités fédérées germanophones auraient besoin afin de prendre en charge les anciennes compétences de la Région wallonne sur leur territoire. Pour le reste, bien que le présent rapport postule et recommande de tendre à la neutralité budgétaire à l’issue de l’éventuelle réalisation du scénario «Région germanophone» exposé plus haut, nous ne sommes pas en mesure de confirmer, à ce stade, que les autorités fédérées germanophones recevraient les moyens correspondants à leurs besoins. Il en irait particulièrement ainsi sous l’angle des incidences, sur le rendement de l’IPP, des flux de navetteurs observables aujourd’hui en région de langue allemande, toutes autres choses restant égales. À supposer que ces flux engendreraient effectivement un déséquilibre budgétaire, les mécanismes de compensation qui nous semblent les plus efficaces reposeraient sur le recours à des dotations. Enfin, nous n’apercevons rien dans la LSF qui s’opposerait à une éventuelle extension du mécanisme vertical de solidarité nationale, applicable aux trois Régions existantes, à une hypothétique Région germanophone. [less ▲]

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See detailLa révision des immunités parlementaires
Jousten, Andy ULiege

Conference (2019, January 25)

Les immunités parlementaires soulèvent un certain nombre de questions fondamentales qui méritent une étude approfondie. Cependant, elles soulèvent également un certain nombre de difficultés d'application ... [more ▼]

Les immunités parlementaires soulèvent un certain nombre de questions fondamentales qui méritent une étude approfondie. Cependant, elles soulèvent également un certain nombre de difficultés d'application bien précises et identifiables, auxquelles le Constituant pourrait réagir dans le cadre d'une révision de la Constitution. Un certain nombre de propositions peuvent à cet égard être émises: extension du champ d'application de l'irresponsabilité parlementaire aux opinions émises en dehors de la tribune, mise en place d'une possibilité de renonciation aux immunités, voire mise en place d'une procédure de levée facilitée en cas d'accord du parlementaire [less ▲]

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See detailLes immunités parlementaires : témoins d'un temps révolu ?
Jousten, Andy ULiege

Scientific conference (2018, November 22)

Séminaire doctoral animé à l'invitation du CERCRID (Centre de recherches critiques sur le droit), CNRS UMR 5137, de Université Jean Monnet, Saint-Etienne.

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See detailConcediturne Sanglochon ratione naturali occupanti ? Retour sur la XIe édition de l’International Roman Law Moot Court Competition
Jousten, Andy ULiege; Pesesse, Clement ULiege

in Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège (2018)

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See detailLa possible révision de l’article 149 de la Constitution en ce qui concerne la publicité des arrêts et jugements
Behrendt, Christian ULiege; Jousten, Andy ULiege; Feron, Laurane ULiege et al

Report (2018)

Audition publique devant la Commission de la révision de la Constitution et de la Réforme des institutions de la Chambre des représentants (Bruxelles, Parlement fédéral, 4 juillet 2018).

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See detailLa notion de jury en droit constitutionnel belge
Behrendt, Christian ULiege; Miny, Xavier ULiege; Jousten, Andy ULiege et al

Report (2018)

Audition devant la Commission de la Justice de la Chambre des représentants de Belgique, relativement à la notion de "jury" telle qu'elle figure à l'article 150 de la Constitution belge (Bruxelles ... [more ▼]

Audition devant la Commission de la Justice de la Chambre des représentants de Belgique, relativement à la notion de "jury" telle qu'elle figure à l'article 150 de la Constitution belge (Bruxelles, Parlement fédéral, 24 avril 2018). [less ▲]

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See detailC.C., 22 mars 2018, n° 37/2018 (en bref)
Jousten, Andy ULiege

in Aménagement - Environnement (2018), 3

La Cour constitutionnelle consacre un cas de concertation obligatoire entre les Régions dans le domaine de la responsabilité élargie des producteurs. Elle constate, aussi, une violation des règles ... [more ▼]

La Cour constitutionnelle consacre un cas de concertation obligatoire entre les Régions dans le domaine de la responsabilité élargie des producteurs. Elle constate, aussi, une violation des règles répartitrices de compétences dans la matière de la comptabilité des associations sans but lucratif, la Région wallonne ayant imposé des obligations comptables aux éco-organismes de nature à empiéter sur les compétences de l'Autorité fédérale. [less ▲]

Detailed reference viewed: 56 (2 ULiège)
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See detailC.C., 1er mars 2018, n° 25/2018 (en bref)
Jousten, Andy ULiege

in Aménagement - Environnement (2018), 3

La Cour constitutionnelle estime que la taxe wallonne sur les organismes assurant l'obligation de reprise de certains déchets dépasse les compétences territoriales de la Région wallonne.

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