Publications of Géraldine Falque
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See detailLe principe non bis in idem : quand le droit belge intègre les soubresauts du droit européen?
Michiels, Olivier ULiege; Falque, Géraldine ULiege

in Actualités de droit pénal et de procédure pénale (2019)

Le principe non bis in idem est bien connu : nul ne peut être poursuivi ou puni une deuxième fois en raison d’une infraction (même autrement qualifiée) pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par ... [more ▼]

Le principe non bis in idem est bien connu : nul ne peut être poursuivi ou puni une deuxième fois en raison d’une infraction (même autrement qualifiée) pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif « conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays ». En Belgique, cet adage, bien que n’ayant pas de valeur de norme légale, est rangé parmi les principes généraux de droit et il est considéré, à la différence de l'autorité de chose jugée d'un jugement civil, que l'autorité de chose jugée du pénal est en principe absolue : elle vaut erga omnes. Cette règle a toutefois étant tempérée notamment à l'égard d’un tiers au procès pénal qui invoque l’application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme . L'autorité particulière qui s'attache à la décision pénale a un double fondement. D’une part, elle est inhérente à l’action publique dans la mesure où celle-ci est exercée au nom de la société et dans son intérêt . D'autre part, elle a un fondement probatoire puisque, dès lors qu'ils sont prouvés, les faits s'imposent à tous les juges qui en seront ultérieurement saisis. Le principe non bis in idem est également garanti par l’article 14, § 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (lequel est directement applicable dans l’ordre juridique belge ), par l’article 4.1 du septième Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. C’est tout particulièrement à la lumière de ces instruments internationaux que les contours du principe ont été définis. En effet, au fil de leurs jurisprudences respectives, la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne n’ont eu de cesse de préciser sa portée. Ce sont les enseignements de ces jurisprudences et leurs implications en droit belge que l'article analyse au regard de la loi « Una via bis » du 5 mai 2019 . Il fait également le point sur le contenu des instruments internationaux et les éventuelles dispositions de droit interne qui consacrent le principe non bis in idem. [less ▲]

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See detailPrincipes de procédure pénale
Michiels, Olivier ULiege; Falque, Géraldine ULiege

Book published by Larcier (2019)

Comme l’écrivait le jurisconsulte italien G.D. Pisapia « si vous débarquez dans un pays inconnu et si désirez savoir si, dans ce pays, les libertés civiles sont protégées, demandez à voir son Code de ... [more ▼]

Comme l’écrivait le jurisconsulte italien G.D. Pisapia « si vous débarquez dans un pays inconnu et si désirez savoir si, dans ce pays, les libertés civiles sont protégées, demandez à voir son Code de procédure pénale ». La procédure pénale a, assurément, valeur de garanties des droits fondamentaux des justiciables confrontés aux juridictions répressives. Son importance n’est plus à démontrer tant, par une pénalisation croissante des comportements humains, elle s’est s’immiscée dans de nombreuses branches du droit. Devenue une discipline en tant que telle, la procédure pénale mérite, dès lors, une attention toute particulière. Le but du présent ouvrage n’est pas d’être exhaustif mais de synthétiser de manière didactique les grands principes qui sous-tendent la dialectique du procès pénal. Pour ce faire, il se calque sur le déroulement par phases de ce procès. Cet ouvrage offre aux lecteurs une vision d’ensemble de la procédure pénale. Il se veut un outil pédagogique destiné aux étudiants en droit mais encore une source d’inspiration pour les praticiens avertis ou occasionnels des juridictions répressives. [less ▲]

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See detailDivorce - sécurité sociale
Michiels, Olivier ULiege; Lambotte, Patrick ULiege; Falque, Géraldine ULiege

in Divorce : commentaire pratique (2018)

Analyse des conséquences du divorce et de la séparation dans la matière de la sécurité sociale.

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See detailLes voies de recours
Masset, Adrien ULiege; Chichoyan, Daisy ULiege; Falque, Géraldine ULiege

in Postal Memorialis (2018)

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See detailL'information
Jacobs, Ann ULiege; Sadzot, Annick ULiege; Guerra, Vincent ULiege et al

in Postal Memorialis (2018), I42

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See detailLe principe non bis in idem et les procédures mixtes : un camouflet infligé à la jurisprudence Zalotoukhine ?
Michiels, Olivier ULiege; Falque, Géraldine ULiege

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2017), (2017/23), 1069-1078

Pour lutter contre certains comportements socialement inacceptables, les États peuvent concevoir des réponses juridiques complémentaires au moyen de procédures mixtes pour autant que celles-ci forment un ... [more ▼]

Pour lutter contre certains comportements socialement inacceptables, les États peuvent concevoir des réponses juridiques complémentaires au moyen de procédures mixtes pour autant que celles-ci forment un tout cohérent, c’est-à-dire qu’elles soient liées par un lien matériel et temporel suffisamment étroit. Le cumul des sanctions pénales et administratives est autorisé dès lors que les deux procédures poursuivent des buts complémentaires et traitent d’aspects différents de l’acte préjudiciable, que le cumul des sanctions soit prévisible, qu’il n’y ait pas de répétition dans la collecte et dans l’appréciation des preuves et qu’un mécanisme de compensation entre les sanctions soit prévu. [less ▲]

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See detailLes contrôles d'identité
NUYTS, Charles; Guerra, Vincent ULiege; Falque, Géraldine ULiege

in Postal Memorialis (2016), C307

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See detailLes fouilles
Guerra, Vincent ULiege; Falque, Géraldine ULiege

in Postal Memorialis (2015), F40

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See detailL’importance aux yeux de Strasbourg de l’effectivité des recours indemnitaires et préventifs en cas de dépassement du délai raisonnable
Michiels, Olivier ULiege; Falque, Géraldine ULiege

in Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme (2015), (2015/103), 741-758

The Belgian Government, on whom the burden of proof lies, has not shown that this compensatory remedy is garanteed in practice by the courts in the context of criminal proceedings. Accordingly, the remedy ... [more ▼]

The Belgian Government, on whom the burden of proof lies, has not shown that this compensatory remedy is garanteed in practice by the courts in the context of criminal proceedings. Accordingly, the remedy as currently organised in Belgium cannot be regarded as an effective means of complaining about the length of the criminal judicial investigation. The preventive remedies cannot, therefore, be regarded as effective in the present case. In fact, the Court noted that none of the measures in question was specifically directed at the delay which was the object of complaint. [less ▲]

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See detailProcédure pénale
Michiels, Olivier ULiege; Falque, Géraldine ULiege

Learning material (2015)

Syllabus du cours de procédure pénale pour l'année académique 2014-2015

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See detailLes éléments de preuve recueillis à l'étranger : essai de synthèse
Michiels, Olivier ULiege; Falque, Géraldine ULiege

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2014), 2014/9

L’origine des preuves provenant de l’étranger sont aussi diverses que variées. Pensons, par exemple, aux éléments probatoires obtenus à la suite d’une demande d’entraide judiciaire, aux preuves issues ... [more ▼]

L’origine des preuves provenant de l’étranger sont aussi diverses que variées. Pensons, par exemple, aux éléments probatoires obtenus à la suite d’une demande d’entraide judiciaire, aux preuves issues d’une enquête pénale menée dans un pays tiers ou encore aux preuves recueillies à l’étranger par les autorités nationales dans le cadre de leurs interventions transfrontalières . L’examen concret de la régularité de ces éléments probatoires soumis au juge national méritait que l’on s’y attarde. En effet, les traités d’entraide ne prévoient généralement pas la manière dont ces preuves étrangères doivent être contrôlées et, le cas échéant, sanctionnées. Aussi, ce sont la jurisprudence et le législateur nationaux qui se sont efforcés, au fil du temps, de poser des critères clairs en la matière . L’arrêt commenté se situe dans la droite ligne de cette problématique et a donné l’occasion aux auteurs de rappeler les quelques règles qui s’imposent en la matière. Après un bref résumé des faits de la cause, et avant d’envisager la question de la preuve recueillie à l’étranger à proprement parler, les auteurs ont égalemnet entrepris de faire un rapide détour par les principes qui régissent la preuve récoltée en Belgique. [less ▲]

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See detailProcédure pénale
Michiels, Olivier ULiege; Falque, Géraldine ULiege

Learning material (2013)

Notes sommaires et provisoires de procédure pénale - cours dispensé aux étudiants en 1ère année du grade de master en droit et en 1ère du grade de master en criminologie

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See detailCulpabilité post-mortem et réparation civile au pénal : un mariage impossible ?
Michiels, Olivier ULiege; Falque, Géraldine ULiege

in Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège (2013), (2/2013), 258-269

Le texte envisage la question de la condamnation d'un héritier au versement de dommages et intérêts sur le fondement de la culpabilité pénale de son père prévenu, constatée pour la première fois après le ... [more ▼]

Le texte envisage la question de la condamnation d'un héritier au versement de dommages et intérêts sur le fondement de la culpabilité pénale de son père prévenu, constatée pour la première fois après le décès de celui-ci. Il relève que la démonstration de l'existence d'une infraction, intervenue pour la première fois post-mortem au cours de l'examen de l'action civile par le juge répressif, viole le principe de la présomption d'innoncence garanti par l'article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme que les héritiers sont en droit d'invoquer. [less ▲]

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