Publications of Géraldine Falque
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See detailLa dispense de la contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de seconde ligne en procédure pénale
Michiels, Olivier ULiege; Falque, Géraldine ULiege

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2020), (2020/36), 1672-1676

Le fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de seconde ligne, institué par la loi du 19 mars 2017 , a pour objectif de financer les indemnités des avocats chargés de dispenser cette aide aux ... [more ▼]

Le fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de seconde ligne, institué par la loi du 19 mars 2017 , a pour objectif de financer les indemnités des avocats chargés de dispenser cette aide aux justiciables, ainsi que les frais liés à l’organisation des bureaux d’aide juridique . Ce fonds est alimenté par une contribution dont la loi détermine le montant , la personne qui en est tenue ainsi que les modalités de payement et de perception. Le législateur a encore pris le soin d’établir une distinction entre les affaires qui sont traitées selon la procédure civile , les affaires pénales ainsi que les affaires qui sont portées devant le Conseil d’État et le Conseil du contentieux des étrangers . Initialement, en procédure pénale, l’intention du législateur fut de soumettre toute personne condamnée du chef d’une infraction pénale au paiement d’une contribution au fonds, y compris les bénéficiaires de l’aide juridique de deuxième ligne. À la suite d’un avis critique de la section de législation du Conseil d’État , qui s’appuyait sur l’article 6, § 3, c) , de la Convention européenne des droits de l’Homme, le législateur a finalement exonéré les bénéficiaires de l’aide juridique de deuxième ligne de la contribution au fonds. Le commentaire des auteurs fait le point sur la dispense de la contribution à ce fonds. [less ▲]

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See detailLe principe non bis in idem: quand le droit belge intègre les soubresauts du droit européen?
Falque, Géraldine ULiege; Michiels, Olivier ULiege

in Franssen, Vanessa; Masset, Adrien (Eds.) Actualités de droit pénal et de procédure pénale (2019, December 06)

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See detailLe principe non bis in idem : quand le droit belge intègre les soubresauts du droit européen?
Michiels, Olivier ULiege; Falque, Géraldine ULiege

in Actualités de droit pénal et de procédure pénale (2019)

Le principe non bis in idem est bien connu : nul ne peut être poursuivi ou puni une deuxième fois en raison d’une infraction (même autrement qualifiée) pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par ... [more ▼]

Le principe non bis in idem est bien connu : nul ne peut être poursuivi ou puni une deuxième fois en raison d’une infraction (même autrement qualifiée) pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif « conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays ». En Belgique, cet adage, bien que n’ayant pas de valeur de norme légale, est rangé parmi les principes généraux de droit et il est considéré, à la différence de l'autorité de chose jugée d'un jugement civil, que l'autorité de chose jugée du pénal est en principe absolue : elle vaut erga omnes. Cette règle a toutefois étant tempérée notamment à l'égard d’un tiers au procès pénal qui invoque l’application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme . L'autorité particulière qui s'attache à la décision pénale a un double fondement. D’une part, elle est inhérente à l’action publique dans la mesure où celle-ci est exercée au nom de la société et dans son intérêt . D'autre part, elle a un fondement probatoire puisque, dès lors qu'ils sont prouvés, les faits s'imposent à tous les juges qui en seront ultérieurement saisis. Le principe non bis in idem est également garanti par l’article 14, § 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (lequel est directement applicable dans l’ordre juridique belge ), par l’article 4.1 du septième Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. C’est tout particulièrement à la lumière de ces instruments internationaux que les contours du principe ont été définis. En effet, au fil de leurs jurisprudences respectives, la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne n’ont eu de cesse de préciser sa portée. Ce sont les enseignements de ces jurisprudences et leurs implications en droit belge que l'article analyse au regard de la loi « Una via bis » du 5 mai 2019 . Il fait également le point sur le contenu des instruments internationaux et les éventuelles dispositions de droit interne qui consacrent le principe non bis in idem. [less ▲]

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See detailLes droits des victimes dans la procédure pénale
Falque, Géraldine ULiege

Scientific conference (2019, November)

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See detailPrincipes de procédure pénale
Michiels, Olivier ULiege; Falque, Géraldine ULiege

Book published by Larcier (2019)

Comme l’écrivait le jurisconsulte italien G.D. Pisapia « si vous débarquez dans un pays inconnu et si désirez savoir si, dans ce pays, les libertés civiles sont protégées, demandez à voir son Code de ... [more ▼]

Comme l’écrivait le jurisconsulte italien G.D. Pisapia « si vous débarquez dans un pays inconnu et si désirez savoir si, dans ce pays, les libertés civiles sont protégées, demandez à voir son Code de procédure pénale ». La procédure pénale a, assurément, valeur de garanties des droits fondamentaux des justiciables confrontés aux juridictions répressives. Son importance n’est plus à démontrer tant, par une pénalisation croissante des comportements humains, elle s’est s’immiscée dans de nombreuses branches du droit. Devenue une discipline en tant que telle, la procédure pénale mérite, dès lors, une attention toute particulière. Le but du présent ouvrage n’est pas d’être exhaustif mais de synthétiser de manière didactique les grands principes qui sous-tendent la dialectique du procès pénal. Pour ce faire, il se calque sur le déroulement par phases de ce procès. Cet ouvrage offre aux lecteurs une vision d’ensemble de la procédure pénale. Il se veut un outil pédagogique destiné aux étudiants en droit mais encore une source d’inspiration pour les praticiens avertis ou occasionnels des juridictions répressives. [less ▲]

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See detailDivorce - sécurité sociale
Michiels, Olivier ULiege; Lambotte, Patrick ULiege; Falque, Géraldine ULiege

in Divorce : commentaire pratique (2018)

Analyse des conséquences du divorce et de la séparation dans la matière de la sécurité sociale.

Detailed reference viewed: 56 (3 ULiège)
See detailLa victime dans le débat pénal
Falque, Géraldine ULiege

Book published by Kluwer (2018)

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See detailLes voies de recours
Masset, Adrien ULiege; Chichoyan, Daisy ULiege; Falque, Géraldine ULiege

in Postal Memorialis (2018)

Detailed reference viewed: 85 (10 ULiège)
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See detailL'information
Jacobs, Ann ULiege; Sadzot, Annick ULiege; Guerra, Vincent ULiege et al

in Postal Memorialis (2018), I42

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See detailSaisie et confiscation pénales: conseils à l'usage du notariat
Cavalleri, Vanessa ULiege; Falque, Géraldine ULiege

in Les entraves à la libre disposition du bien (2018)

Detailed reference viewed: 57 (10 ULiège)
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See detailLe principe non bis in idem et les procédures mixtes : un camouflet infligé à la jurisprudence Zalotoukhine ?
Michiels, Olivier ULiege; Falque, Géraldine ULiege

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2017), (2017/23), 1069-1078

Pour lutter contre certains comportements socialement inacceptables, les États peuvent concevoir des réponses juridiques complémentaires au moyen de procédures mixtes pour autant que celles-ci forment un ... [more ▼]

Pour lutter contre certains comportements socialement inacceptables, les États peuvent concevoir des réponses juridiques complémentaires au moyen de procédures mixtes pour autant que celles-ci forment un tout cohérent, c’est-à-dire qu’elles soient liées par un lien matériel et temporel suffisamment étroit. Le cumul des sanctions pénales et administratives est autorisé dès lors que les deux procédures poursuivent des buts complémentaires et traitent d’aspects différents de l’acte préjudiciable, que le cumul des sanctions soit prévisible, qu’il n’y ait pas de répétition dans la collecte et dans l’appréciation des preuves et qu’un mécanisme de compensation entre les sanctions soit prévu. [less ▲]

Detailed reference viewed: 205 (12 ULiège)
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See detailLa réforme de l'aide juridique : suivez le guide !
Michiels, Olivier ULiege; Falque, Géraldine ULiege

in Les droits du justiciable face à la justice pénale (2017)

Detailed reference viewed: 123 (27 ULiège)
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See detailL’indemnité de procédure, l’appel de la partie civile et l’acquittement du prévenu : la croix et la bannière ?
Michiels, Olivier ULiege; Falque, Géraldine ULiege

in Revue de Droit Pénal et de Criminologie (2017), 2017/1

En ce qu’il ne permet pas au juge répressif d’accorder au prévenu acquitté et au civilement responsable une indemnité de procédure d’appel à charge de la partie civile succombante qui, en l’absence de ... [more ▼]

En ce qu’il ne permet pas au juge répressif d’accorder au prévenu acquitté et au civilement responsable une indemnité de procédure d’appel à charge de la partie civile succombante qui, en l’absence de tout recours du ministère public, a interjeté appel d’un jugement d’acquittement statuant sur une action intentée par le ministère public, l’article 162bis, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle viole les articles 10 et 11 de la Constitution. [less ▲]

Detailed reference viewed: 254 (11 ULiège)
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See detailLes contrôles d'identité
NUYTS, Charles; Guerra, Vincent ULiege; Falque, Géraldine ULiege

in Postal Memorialis (2016), C307

Detailed reference viewed: 42 (2 ULiège)
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See detailLes déclarations non vérifiées de témoins au regard du procès équitable
Michiels, Olivier ULiege; Falque, Géraldine ULiege

in Journal des Tribunaux (2016), (6656), 485-490

Dans l’arrêt Schatschaschwili contre Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme s’est particulièrement attachée à préciser les principes qui s’appliquent aux déclarations d’un témoin absent au ... [more ▼]

Dans l’arrêt Schatschaschwili contre Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme s’est particulièrement attachée à préciser les principes qui s’appliquent aux déclarations d’un témoin absent au procès, susceptibles de fonder la culpabilité d’un accusé. Les éclaircissements que l’arrêt de la Grande Chambre ambitionne d’apporter à ce sujet retiendront notre attention dès lors que l’équité du procès pourrait être compromise par la déposition d’un témoin que la défense n’a pas pu, directement ou indirectement, faire interroger. Après avoir rappelé le contexte factuel et procédural dans lequel s’inscrit la cause, nous tenterons de dégager les lignes de force de l’arrêt commenté. Enfin, nous nous efforcerons de mettre ces enseignements en perspective avec la jurisprudence de la cour de Cassation relative à l’article 6, § 3, d) de la Convention qui reconnaît notamment le droit à tout accusé d’interroger ou faire interroger un témoin à charge, pour terminer par une brève conclusion. [less ▲]

Detailed reference viewed: 69 (6 ULiège)
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See detailL’infraction d’obstacle à la surveillance sous le spectre du droit au silence et du droit de ne pas s’auto-incriminer
Michiels, Olivier ULiege; Falque, Géraldine ULiege

in Orientations: la Revue du Droit Social et de la Gestion du Personnel (2016), (2006/1), 2-11

L'article fait le point sur le contrôle de l’application des lois sociales par les inspecteurs sociaux et le délit d’obstacle à la surveillance envisagé sous l'angle du droit au silence et du droit de ne ... [more ▼]

L'article fait le point sur le contrôle de l’application des lois sociales par les inspecteurs sociaux et le délit d’obstacle à la surveillance envisagé sous l'angle du droit au silence et du droit de ne pas s'auto-incriminer. Il envisage encore la cohabitation entre le délit d'obstacle et le droit au silence sous l’angle de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et du droit interne. [less ▲]

Detailed reference viewed: 238 (14 ULiège)
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See detailLe droit pénal au secours ou en marge du droit civil de la famille ?
Masset, Adrien ULiege; Jacques, Elodie ULiege; Falque, Géraldine ULiege

in Pire, Didier (Ed.) Actualité de droit des familles (2016)

Detailed reference viewed: 111 (14 ULiège)
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See detailIntroduction à la procédure pénale
Michiels, Olivier ULiege; Falque, Géraldine ULiege

Learning material (2016)

Syllabus du cours de procédure pénale 2015-2016

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See detailLes fouilles
Guerra, Vincent ULiege; Falque, Géraldine ULiege

in Postal Memorialis (2015), F40

Detailed reference viewed: 37 (2 ULiège)