Publications of Sabine Garroy
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See detailLes nouveaux défis de la fiscalité des ASBL après le Code des sociétés et des associations
Garroy, Sabine ULiege

in Tax Audit en Accountancy (2020), N°67/2020

The Belgian Code of Companies and Associations (CCA) has substantially reformed the law on legal persons. An act of 17 March 2019 made the necessary adjustments to the legislation in order to guarantee ... [more ▼]

The Belgian Code of Companies and Associations (CCA) has substantially reformed the law on legal persons. An act of 17 March 2019 made the necessary adjustments to the legislation in order to guarantee that this reform is tax neutral. What repercussions could the CCA have on the current income tax system applicable to non-profit associations (ASBL/VZW)? This is the question at the heart of this article. Firstly, we will talk about the income tax system applicable to non-profit associations before the CCA. Based on the assumption that the taxpayer whose tax position we are seeking to determine (liable for tax on legal persons or corporate tax) is a non-profit association with its tax residence in Belgium, the reasoning to be applied comprises a maximum of three steps: 1. Does the non-profit association engage in an activity or operations of a lucrative nature? 2. If this is the case, does it act mainly or exclusively in a privileged field (Article 181 of the Income Tax Code 1992)? 3. If not, does it confine itself to carrying out authorised operations (Article 182 of the Income Tax Code 1992)? Secondly, we consider how this system is set to develop with the CCA. If the line of reasoning remains as it is, the interpretation that will be given for two categories of authorised operations raises a question. Although lucrative operations are carried out, these will not lead to liability for corporate tax if these operations do not implement industrial or commercial methods or if they are ancillary economic operations. So carrying out ancillary economic operations only will still present an issue, but only in tax terms [less ▲]

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See detailRégime fiscal des ASBL sous l’empire du Code des sociétés et des associations
Gérard, Xavier; Garroy, Sabine ULiege

in Davagle, Michel (Ed.) Le nouveau visage des ASBL après le 1er mai 2019 (2019)

Dans la première partie, nous nous interrogerons sur l’impact réel de la réforme du droit des personnes morales sur le régime de fiscalisation des revenus des ASBL. Nous soulignerons à cette occasion le ... [more ▼]

Dans la première partie, nous nous interrogerons sur l’impact réel de la réforme du droit des personnes morales sur le régime de fiscalisation des revenus des ASBL. Nous soulignerons à cette occasion le fossé grandissant entre la terminologie du droit des personnes morales et celle du droit fiscal ; un gage d’une insécurité juridique grandissante ? L’accent sera également porté sur la naissance des « entreprises sociales » et la disparition (parfois regrettée) de la société à finalité sociale. Enfin, nous aborderons les facteurs distinctifs entre impôt des personnes morales et l’impôt des sociétés. La seconde partie sera consacrée au passage d’un impôt à l’autre. Jusqu’à présent, cette question faisait défaut dans notre volumineux Code des impôts sur les revenus. Ces nouvelles dispositions permettront-elles d’enterrer le Malleus Consociationum ou, au contraire, contribueront-elles à la rédaction de nouvelles pages sombres pour ce secteur ? Enfin, la troisième partie abordera les transformations de sociétés et associations, lorsque ces transformations concernent le secteur associatif. La grande nouveauté est la possibilité de transformer une société en une association. Nous soulignerons les (nouvelles) conséquences fiscales de ces différentes opérations. [less ▲]

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See detailEntreprendre en agriculture urbaine - Les aspects légaux
Garroy, Sabine ULiege; Voisin, Fanny ULiege

Scientific conference (2019, May 16)

Choix de thématiques • A. Choix de la forme juridique • B. Immatriculation à la BCE • C. Insolvabilité • D. Fiscalité directe – impôt sur les revenus

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See detailContribution à l’étude du régime de fiscalité directe des entreprises sociales en Belgique Une illustration des interactions entre le droit fiscal et le droit des personnes morales
Garroy, Sabine ULiege

Scientific conference (2019, April 23)

En Europe, une entreprise sociale se livre à une activité économique tout en poursuivant une finalité sociale et en mettant en œuvre une gouvernance inclusive. À suivre le discours des instances ... [more ▼]

En Europe, une entreprise sociale se livre à une activité économique tout en poursuivant une finalité sociale et en mettant en œuvre une gouvernance inclusive. À suivre le discours des instances internationales, dans une optique favorable à leur développement et à leur pérennité, les entreprises sociales ne devraient pas être taxées comme les entreprises commerciales, dans la mesure où une telle charge fiscale pourrait, à long terme, menacer leur viabilité (nécessité d’un « cadre fiscal approprié et cohérent »). Par le biais d’une étude rétrospective, descriptive et prospective, nous pouvons conclure que, en matière d’impôts sur les revenus, ce cadre fiscal approprié et cohérent n’existe pas en Belgique (première partie) et que la mise en place d’un tel cadre nécessiterait un changement de paradigme : ce n’est plus la réalisation de profits qui devrait déterminer le régime de fiscalisation mais l’affectation réservée à ces profits (deuxième partie). Ce séminaire permettra notamment d’évoquer des évolutions quasi-croisées entre droit des personnes morales et droit fiscal : alors qu’au fil du temps le régime de fiscalisation des revenus des entreprises sociales s’est orienté vers une sanctuarisation du critère de l’activité (pour une même activité réalisée, un même impôt doit en principe être appliqué), sous l’effet du Code des sociétés et des associations, le droit des personnes morales connaitra une sanctuarisation du critère de la finalité (association, fondation et société se distingueront uniquement selon leur finalité). [less ▲]

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See detailPetit point d'actualité sur les exonérations prévues pour les biens immobiliers affectés sans but de lucre à des fins bien précises
Garroy, Sabine ULiege

in ASBL Actualités (2018)

Les ASBL peuvent être exonérées de précompte immobilier sur les biens immobiliers qu'elles affectent à certaines fins désintéressées. Le présent article fait le point sur quelques évolutions à ce sujet; à ... [more ▼]

Les ASBL peuvent être exonérées de précompte immobilier sur les biens immobiliers qu'elles affectent à certaines fins désintéressées. Le présent article fait le point sur quelques évolutions à ce sujet; à la suite notamment de la nouvelle interprétation donnée par la Cour constitutionnelle à la notion d « oeuvres analogues de bienfaisance ». [less ▲]

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See detailTaxe Caïman et associations : le crocodile a les dents encore plus longues
Garroy, Sabine ULiege

in ASBL Actualités (2018)

La taxe Caïman ou taxe de transparence pour but d’imposer les revenus des patrimoines qui sont artificiellement séparés du patrimoine du contribuable . Cette taxe vise tant les personnes physiques que les ... [more ▼]

La taxe Caïman ou taxe de transparence pour but d’imposer les revenus des patrimoines qui sont artificiellement séparés du patrimoine du contribuable . Cette taxe vise tant les personnes physiques que les entités soumises à l’impôt des personnes morales (I.P.M.) , et donc notamment les A.S.B.L. qui sont soumises à cet impôt . Dans cette contribution, nous proposons un aperçu général des éléments caractéristiques de ce dispositif fiscal pour les assujettis à l’I.P.M., à savoir les différentes définitions des notions-clés (A.), le principe même de la transparence fiscale (B.), l’application différenciée selon la catégorie d’assujettis à laquelle le contribuable appartient (C.), les exceptions à l’application du régime (D.). Pour que l’I.P.M. – et partant la taxe Caïman – puisse être appliqué, l’assujetti devait en principe posséder la personnalité juridique. Le législateur vient de revoir ce principe en rendant possible l’application de la taxe Caïman aux associations de fait. C’est par ces dernières considérations que nous achèverons notre exposé (E.). [less ▲]

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See detailThe tax on legal entities in the light of civil law: a positive and prospective study of the income taxation for certain actors within the social economy
Garroy, Sabine ULiege

Scientific conference (2017, April 21)

Dans le cadre de cette chaire Francqui, plusieurs doctorants belges ont eu l’occasion d’exposer leurs travaux et d’échanger avec le Pr. Dr. Dr.h.c. Wolfgang Schön, au cours de six classes d’excellence ... [more ▼]

Dans le cadre de cette chaire Francqui, plusieurs doctorants belges ont eu l’occasion d’exposer leurs travaux et d’échanger avec le Pr. Dr. Dr.h.c. Wolfgang Schön, au cours de six classes d’excellence dispensées à Liège et Anvers. [less ▲]

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See detailLe droit fiscal à l’épreuve du droit civil: étude positive et prospective de la fiscalisation des revenus de certains acteurs relevant de l’économie sociale
Garroy, Sabine ULiege

Conference (2017, February 01)

Présentation en 180 secondes de l'état de la recherche doctorale

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See detailÉconomie sociale et fiscalité: état des lieux et perspectives
Garroy, Sabine ULiege

Conference (2015, November 25)

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See detailLe nouveau régime fiscal des intercommunales
Garroy, Sabine ULiege

Conference (2015, October 31)

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See detailL'impôt des personnes morales: un impôt méconnu à (re)découvrir - Actualité, champ d’application et enjeux
Garroy, Sabine ULiege

in Bulletin juridique & social (2015), (540), 7-10

La loi-programme du 19 décembre 2014 a littéralement bouleversé le monde des intercommunales : automatiquement assujetties à l’impôt des personnes morales (ci-après : IPM) jusque-là (et quasiment ... [more ▼]

La loi-programme du 19 décembre 2014 a littéralement bouleversé le monde des intercommunales : automatiquement assujetties à l’impôt des personnes morales (ci-après : IPM) jusque-là (et quasiment défiscalisées), la volonté du gouvernement est d’aligner le traitement fiscal des intercommunales sur celui des entreprises privées « normales ». Les personnes morales de droit privé, au premier rang desquelles nous trouvons les associations sans but lucratif (ci-après : ASBL), doivent établir qu’elles ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif pour qu’elles soient soumises à l’IPM 1 ; les intercommunales se voient désormais soumises aux mêmes conditions. Ainsi, toutes les intercommunales ne vont pas en principe automatiquement basculer vers l’ISOC. Par contre, toutes les intercommunales, qu’elles demeurent sous le régime de l’IPM ou non, vont connaître des modifications de leur situation fiscale ; nous y reviendrons. Dans les lignes qui suivent, nous exposerons tout d’abord les critères d’assujettissement à l’IPM et à l’ISOC : ces critères constituent bien souvent pour les praticiens un véritable casse-tête chinois (section 1). La question de l’assujettissement est fondamentale vu les di érences qui existent entre ces deux régimes d’imposition ; être assujetti à l’IPM ou à l’ISOC représente donc un enjeu. Au sein même du seul régime d’imposition de l’IPM, nous verrons que des distinctions existent entre différentes catégories d’assujettis et que, là aussi, il est question d’en-jeu fiscal (section 2). Le nouveau régime d’imposition des intercommunales sera notre « fil rouge » ; il permettra de mieux mettre en évidence les implications pratiques des éléments évoqués. [less ▲]

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See detailWhich tax regime for the non profit legal persons’ income? Which balance between tax law and civil law?
Garroy, Sabine ULiege

Scientific conference (2015, February 07)

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See detail« Elements d’actualité fiscale : Taxation des revenus mobiliers, nouvelles obligations de mention dans la déclaration et régularisation fiscale »
Bourgeois, Marc ULiege; Garroy, Sabine ULiege

in Fiscale Praktijkstudies (2013), 39

La contribution se subdivise en trois parties, chacune envisageant une question particulière. 1) Un premier chapitre a fait la synthèse et le point sur les évolutions du régime de taxation des revenus ... [more ▼]

La contribution se subdivise en trois parties, chacune envisageant une question particulière. 1) Un premier chapitre a fait la synthèse et le point sur les évolutions du régime de taxation des revenus mobiliers, depuis l’entrée en fonction du Gouvernement di Rupo. L’objet du propos est informatif et descriptif. 2) Dans un deuxième temps, nous avons analysé plus en détails le souci de transparence des patrimoines qui anime notre législateur, par le biais de l’introduction de nouvelles obligations de mention dans la déclaration annuelle à l’impôt des personnes physiques (assurances-vie individuelles auprès d’entreprises d’assurance établies à l’étranger ; existence d’une « construction juridique »), ou encore des efforts accomplis avec d’autres Etats membres au niveau de l’Union européenne. 3) Enfin, l’examen de la procédure de régularisation fiscale, telle que réformée par la loi du 11 juillet 2013 a fait l’objet du troisième chapitre. [less ▲]

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