Publications of Sabine Garroy
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See detailLes nouveaux défis de la fiscalité des ASBL après le Code des sociétés et des associations
Garroy, Sabine ULiege

in Tax Audit en Accountancy (2020), N°67/2020

The Belgian Code of Companies and Associations (CCA) has substantially reformed the law on legal persons. An act of 17 March 2019 made the necessary adjustments to the legislation in order to guarantee ... [more ▼]

The Belgian Code of Companies and Associations (CCA) has substantially reformed the law on legal persons. An act of 17 March 2019 made the necessary adjustments to the legislation in order to guarantee that this reform is tax neutral. What repercussions could the CCA have on the current income tax system applicable to non-profit associations (ASBL/VZW)? This is the question at the heart of this article. Firstly, we will talk about the income tax system applicable to non-profit associations before the CCA. Based on the assumption that the taxpayer whose tax position we are seeking to determine (liable for tax on legal persons or corporate tax) is a non-profit association with its tax residence in Belgium, the reasoning to be applied comprises a maximum of three steps: 1. Does the non-profit association engage in an activity or operations of a lucrative nature? 2. If this is the case, does it act mainly or exclusively in a privileged field (Article 181 of the Income Tax Code 1992)? 3. If not, does it confine itself to carrying out authorised operations (Article 182 of the Income Tax Code 1992)? Secondly, we consider how this system is set to develop with the CCA. If the line of reasoning remains as it is, the interpretation that will be given for two categories of authorised operations raises a question. Although lucrative operations are carried out, these will not lead to liability for corporate tax if these operations do not implement industrial or commercial methods or if they are ancillary economic operations. So carrying out ancillary economic operations only will still present an issue, but only in tax terms [less ▲]

Detailed reference viewed: 29 (1 ULiège)
See detailLa fiscalité des ASBL et du secteur non marchand
Garroy, Sabine ULiege; Gérard, Xavier ULiege; Soldai, Aurélie

Book published by Anthemis (2020)

Detailed reference viewed: 18 (1 ULiège)
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See detailContribution à l’étude du régime de fiscalité directe des entreprises sociales en Belgique
Garroy, Sabine ULiege

in Revue Internationale et Européenne de Droit Fiscal (2020), 2020/2

n Europe, a social enterprise engages in economic activity while pursuing a social purpose and implementing inclusive governance. Following the discourse of international authorities, in a perspective ... [more ▼]

n Europe, a social enterprise engages in economic activity while pursuing a social purpose and implementing inclusive governance. Following the discourse of international authorities, in a perspective favorable to their development and sustainability, social enterprises should not be taxed in the same way as commercial enter-prises, insofar as such a tax burden could, in the long term, threaten their viability (need for an “appropriate and coherent fiscal framework”). Through a retrospective, descriptive and prospective study, we can conclude that, as far as income taxes are concerned, such an appropriate and coherent tax framework does not exist in Belgium and that the introduction of such a framework would require a paradigm shift: it is no longer the realization of profits that should determine the tax regime but the allocation reserved for those profits. [less ▲]

Detailed reference viewed: 26 (2 ULiège)
See detailLes ASBL sous l’empire du code des sociétés et des associations: aspects fiscaux
Garroy, Sabine ULiege; Gérard, Xavier ULiege

in Herve, Luc; Richelle, Isabelle (Eds.) Incidences fiscales de la réforme du droit des sociétés (2019)

Detailed reference viewed: 27 (2 ULiège)
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See detailContribution à l’étude du régime de fiscalité directe des entreprises sociales en Belgique. Une illustration des interactions entre le droit fiscal et le droit des personnes morales
Garroy, Sabine ULiege

Doctoral thesis (2019)

En Europe, une entreprise sociale se livre à une activité économique tout en poursuivant une finalité sociale et en mettant en œuvre une gouvernance inclusive. À suivre le discours des instances ... [more ▼]

En Europe, une entreprise sociale se livre à une activité économique tout en poursuivant une finalité sociale et en mettant en œuvre une gouvernance inclusive. À suivre le discours des instances internationales, dans une optique favorable à leur développement et à leur pérennité, les entreprises sociales ne devraient pas être taxées comme les entreprises commerciales, dans la mesure où une telle charge fiscale pourrait, à long terme, menacer leur viabilité (nécessité d’un « cadre fiscal approprié et cohérent »). Par le biais d’une étude rétrospective, descriptive et prospective, nous pouvons conclure que, en matière d’impôts sur les revenus, ce cadre fiscal approprié et cohérent n’existe pas en Belgique (première partie) et que la mise en place d’un tel cadre nécessiterait un changement de paradigme : ce n’est plus la réalisation de profits qui devrait déterminer le régime de fiscalisation mais l’affectation réservée à ces profits (seconde partie). Cette étude permet notamment d’évoquer des évolutions quasi-croisées entre droit des personnes morales et droit fiscal : alors qu’au fil du temps le régime de fiscalisation des revenus des entreprises sociales s’est orienté vers une sanctuarisation du critère de l’activité (pour une même activité réalisée, un même impôt doit en principe être appliqué), sous l’effet du Code des sociétés et des associations, le droit des personnes morales connait une sanctuarisation du critère de la finalité (association, fondation et société se distinguent désormais uniquement selon leur finalité). [less ▲]

Detailed reference viewed: 94 (37 ULiège)
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See detailRégime fiscal des ASBL sous l’empire du Code des sociétés et des associations
Gérard, Xavier; Garroy, Sabine ULiege

in Davagle, Michel (Ed.) Le nouveau visage des ASBL après le 1er mai 2019 (2019)

Dans la première partie, nous nous interrogerons sur l’impact réel de la réforme du droit des personnes morales sur le régime de fiscalisation des revenus des ASBL. Nous soulignerons à cette occasion le ... [more ▼]

Dans la première partie, nous nous interrogerons sur l’impact réel de la réforme du droit des personnes morales sur le régime de fiscalisation des revenus des ASBL. Nous soulignerons à cette occasion le fossé grandissant entre la terminologie du droit des personnes morales et celle du droit fiscal ; un gage d’une insécurité juridique grandissante ? L’accent sera également porté sur la naissance des « entreprises sociales » et la disparition (parfois regrettée) de la société à finalité sociale. Enfin, nous aborderons les facteurs distinctifs entre impôt des personnes morales et l’impôt des sociétés. La seconde partie sera consacrée au passage d’un impôt à l’autre. Jusqu’à présent, cette question faisait défaut dans notre volumineux Code des impôts sur les revenus. Ces nouvelles dispositions permettront-elles d’enterrer le Malleus Consociationum ou, au contraire, contribueront-elles à la rédaction de nouvelles pages sombres pour ce secteur ? Enfin, la troisième partie abordera les transformations de sociétés et associations, lorsque ces transformations concernent le secteur associatif. La grande nouveauté est la possibilité de transformer une société en une association. Nous soulignerons les (nouvelles) conséquences fiscales de ces différentes opérations. [less ▲]

Detailed reference viewed: 76 (24 ULiège)
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See detailEntreprendre en agriculture urbaine - Les aspects légaux
Garroy, Sabine ULiege; Voisin, Fanny ULiege

Scientific conference (2019, May 16)

Choix de thématiques • A. Choix de la forme juridique • B. Immatriculation à la BCE • C. Insolvabilité • D. Fiscalité directe – impôt sur les revenus

Detailed reference viewed: 38 (8 ULiège)
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See detailContribution à l’étude du régime de fiscalité directe des entreprises sociales en Belgique Une illustration des interactions entre le droit fiscal et le droit des personnes morales
Garroy, Sabine ULiege

Scientific conference (2019, April 23)

En Europe, une entreprise sociale se livre à une activité économique tout en poursuivant une finalité sociale et en mettant en œuvre une gouvernance inclusive. À suivre le discours des instances ... [more ▼]

En Europe, une entreprise sociale se livre à une activité économique tout en poursuivant une finalité sociale et en mettant en œuvre une gouvernance inclusive. À suivre le discours des instances internationales, dans une optique favorable à leur développement et à leur pérennité, les entreprises sociales ne devraient pas être taxées comme les entreprises commerciales, dans la mesure où une telle charge fiscale pourrait, à long terme, menacer leur viabilité (nécessité d’un « cadre fiscal approprié et cohérent »). Par le biais d’une étude rétrospective, descriptive et prospective, nous pouvons conclure que, en matière d’impôts sur les revenus, ce cadre fiscal approprié et cohérent n’existe pas en Belgique (première partie) et que la mise en place d’un tel cadre nécessiterait un changement de paradigme : ce n’est plus la réalisation de profits qui devrait déterminer le régime de fiscalisation mais l’affectation réservée à ces profits (deuxième partie). Ce séminaire permettra notamment d’évoquer des évolutions quasi-croisées entre droit des personnes morales et droit fiscal : alors qu’au fil du temps le régime de fiscalisation des revenus des entreprises sociales s’est orienté vers une sanctuarisation du critère de l’activité (pour une même activité réalisée, un même impôt doit en principe être appliqué), sous l’effet du Code des sociétés et des associations, le droit des personnes morales connaitra une sanctuarisation du critère de la finalité (association, fondation et société se distingueront uniquement selon leur finalité). [less ▲]

Detailed reference viewed: 27 (5 ULiège)
See detailLes ASBL sous l’empire du Code des sociétés et des associations : aspects fiscaux
Garroy, Sabine ULiege; Gérard, Xavier ULiege

in Dufour, Denis (Ed.) Le Code des associations (et des sociétés) et les ASBL (2019)

Detailed reference viewed: 19 (3 ULiège)
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See detailPetit point d'actualité sur les exonérations prévues pour les biens immobiliers affectés sans but de lucre à des fins bien précises
Garroy, Sabine ULiege

in ASBL Actualités (2018)

Les ASBL peuvent être exonérées de précompte immobilier sur les biens immobiliers qu'elles affectent à certaines fins désintéressées. Le présent article fait le point sur quelques évolutions à ce sujet; à ... [more ▼]

Les ASBL peuvent être exonérées de précompte immobilier sur les biens immobiliers qu'elles affectent à certaines fins désintéressées. Le présent article fait le point sur quelques évolutions à ce sujet; à la suite notamment de la nouvelle interprétation donnée par la Cour constitutionnelle à la notion d « oeuvres analogues de bienfaisance ». [less ▲]

Detailed reference viewed: 29 (8 ULiège)
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See detailTaxe Caïman et associations : le crocodile a les dents encore plus longues
Garroy, Sabine ULiege

in ASBL Actualités (2018)

La taxe Caïman ou taxe de transparence pour but d’imposer les revenus des patrimoines qui sont artificiellement séparés du patrimoine du contribuable . Cette taxe vise tant les personnes physiques que les ... [more ▼]

La taxe Caïman ou taxe de transparence pour but d’imposer les revenus des patrimoines qui sont artificiellement séparés du patrimoine du contribuable . Cette taxe vise tant les personnes physiques que les entités soumises à l’impôt des personnes morales (I.P.M.) , et donc notamment les A.S.B.L. qui sont soumises à cet impôt . Dans cette contribution, nous proposons un aperçu général des éléments caractéristiques de ce dispositif fiscal pour les assujettis à l’I.P.M., à savoir les différentes définitions des notions-clés (A.), le principe même de la transparence fiscale (B.), l’application différenciée selon la catégorie d’assujettis à laquelle le contribuable appartient (C.), les exceptions à l’application du régime (D.). Pour que l’I.P.M. – et partant la taxe Caïman – puisse être appliqué, l’assujetti devait en principe posséder la personnalité juridique. Le législateur vient de revoir ce principe en rendant possible l’application de la taxe Caïman aux associations de fait. C’est par ces dernières considérations que nous achèverons notre exposé (E.). [less ▲]

Detailed reference viewed: 139 (31 ULiège)
See detailFiscalité des A.S.B.L. : TVA/IPM/ISOC - Avis de tempête !
Noirhomme, Philippe; Garroy, Sabine ULiege

Conference (2017, October)

Detailed reference viewed: 47 (8 ULiège)
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See detailThe tax on legal entities in the light of civil law: a positive and prospective study of the income taxation for certain actors within the social economy
Garroy, Sabine ULiege

Scientific conference (2017, April 21)

Dans le cadre de cette chaire Francqui, plusieurs doctorants belges ont eu l’occasion d’exposer leurs travaux et d’échanger avec le Pr. Dr. Dr.h.c. Wolfgang Schön, au cours de six classes d’excellence ... [more ▼]

Dans le cadre de cette chaire Francqui, plusieurs doctorants belges ont eu l’occasion d’exposer leurs travaux et d’échanger avec le Pr. Dr. Dr.h.c. Wolfgang Schön, au cours de six classes d’excellence dispensées à Liège et Anvers. [less ▲]

Detailed reference viewed: 28 (5 ULiège)
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See detailLe droit fiscal à l’épreuve du droit civil: étude positive et prospective de la fiscalisation des revenus de certains acteurs relevant de l’économie sociale
Garroy, Sabine ULiege

Conference (2017, February 01)

Présentation en 180 secondes de l'état de la recherche doctorale

Detailed reference viewed: 81 (9 ULiège)
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See detailLes ASBL et le Tax Shelter : un cadeau empoisonné ?
Garroy, Sabine ULiege

in ASBL Actualités (2017)

Une loi du 25 décembre 2016 a étendu le régime du Tax Shelter, réservé jusqu’ici aux « œuvres audiovisuelles », aux œuvres dites « scéniques » (visant ainsi notamment l’opéra, le cirque, le théâtre ou ... [more ▼]

Une loi du 25 décembre 2016 a étendu le régime du Tax Shelter, réservé jusqu’ici aux « œuvres audiovisuelles », aux œuvres dites « scéniques » (visant ainsi notamment l’opéra, le cirque, le théâtre ou encore le ballet). Outre un rappel du système Tax Shelter (I), les spécificités du régime applicable aux « œuvres scéniques » (II) sont présentées. Si les ASBL peuvent s’inscrire dans la dynamique du Tax Shelter en tant que société de production éligible ou intermédiaire, elles seront par conséquent assujetties à l’impôt des sociétés (ci-après : ISOC), et ce, pour une certaine durée ; nous nous demandons enfin si le législateur a réservé, par le biais cette loi de Noël dernier, un si joli présent aux ASBL (III). [less ▲]

Detailed reference viewed: 342 (54 ULiège)
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See detailLes intercommunales et les impôts sur les revenus : une valse fiscale à deux temps
Garroy, Sabine ULiege

in ASBL Actualités (2017)

En 2014 et 2015, le régime fiscal des intercommunales a été revu de manière substantielle. Nous nous proposons, après une première section consacrée au cadre légal dans lequel cette réforme s’inscrit (I ... [more ▼]

En 2014 et 2015, le régime fiscal des intercommunales a été revu de manière substantielle. Nous nous proposons, après une première section consacrée au cadre légal dans lequel cette réforme s’inscrit (I), de décrire les grandes lignes de cette réforme suivant le rythme d’une valse à deux temps (II) ainsi que de livrer un bref commentaire de la circulaire administrative 10/2016 à l’occasion duquel nous nous interrogerons sur les éventuelles implications de cette réforme sur des personnes morales relevant du droit privé, les associations sans but lucratif (ci-après : ASBL) notamment (III). [less ▲]

Detailed reference viewed: 87 (32 ULiège)